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Action en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
Décision rendue en matière pénale
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
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Immunité en matière pénale
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Juge unique en matière pénale
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Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière pénale
Juridiction pénale
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «matière pénale présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de directive relative au droit à l'information en matière pénale présentée par la Commission en juillet 2010 constitue la deuxième étape de la liste de mesures figurant dans la feuille de route sur les droits procéduraux.

The proposal for a Directive on the right to information in criminal matters presented by the European Commission in July 2010 is the second step of the list of measures contained in the Roadmap on Procedural Rights.


26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire e ...[+++]

26. Recalls that the processing and collection of personal data in the framework of the ISS must in all circumstances comply with the EU's data protection principles, especially those of necessity, proportionality and legality, and with the relevant EU legislation in this field; welcomes the data protection proposals put forward by the Commission on 25 January 2012, but is of the opinion that the proposal for a directive in the field of judicial cooperation in criminal matters and law enforcement must be more ambitious and must provide for stronger safeguards, especially in its provisions on profiling and automated processing;


S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décis ...[+++]

Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.


La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).

Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).


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La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd'hui – de même qu'une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication – reflètent l'approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.

Today’s proposal for a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters - together with a recent proposal on the retention of data by communication providers -reflect the Commission’s overall approach of strengthening international co-operation to ensure security and protection for citizens while at the same time safeguarding fundamental freedoms, particularly the right to privacy and data protection.


— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (B6-0618/2006),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Martine Roure on behalf of the PSE Group on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (B6-0618/2006),


La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre ...[+++]

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in th ...[+++]


Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000.

It is worth pointing out that this issue was addressed in the Commission communication on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, which we issued and debated here in the European Parliament in July 2000.


Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions finales portant sur le fond d'une affaire.

In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.


Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des a ...[+++]

At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK applicat ...[+++]


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