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Effet à intérêt variable perpétuel
Emprunt perpétuel de l'Etat
Membre honoraire perpétuel
Membre honoraire à vie
Membre perpétuel
Membre à vie
OTV perpétuelle
OTV à durée indéterminée
Obligation perpétuelle
Obligation à taux variable perpétuelle
Peine incompressible de réclusion perpétuelle
Peine perpétuelle incompressible
Rente perpétuelle
Règlement de Dublin
Titre d'emprunt perpétuel de l'Etat
Titre subordonné à durée indéterminée

Translation of "membre perpétuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
membre à vie [ membre perpétuel ]

golden membership [ lifetime membership ]




membre honoraire perpétuel [ membre honoraire à vie ]

honorary life member


obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]


emprunt perpétuel de l'Etat | titre d'emprunt perpétuel de l'Etat

irredeemable government debt


peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

whole life sentence | whole life tariff | whole life term


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.


obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indéterminée

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN


obligation perpétuelle | rente perpétuelle

perpetual bond | nonredeemable bond | nonmaturing bond | annuity bond | consol


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le contexte actuel de menace en perpétuelle évolution, l’inadéquation entre les besoins des utilisateurs en matière de télécommunications gouvernementales par satellite (SATCOM) et l’adoption de solutions appropriées en temps utile engendre de plus en plus de risques pour les opérations et infrastructures liées à des missions essentielles dans le domaine de la sécurité de l’Union et de ses États membres.

Under the currently evolving threat environment, the mismatch between governmental satellite communications (SATCOM) user needs, and timely and appropriate solutions, increasingly creates risks to key mission security operations and infrastructures of the Union and its Member States.


Tout en assurant le niveau de compétences exigé par un marché du travail en perpétuelle mutation et en soutenant l'enseignement et la formation, parallèlement à des programmes de formation pour adultes, les États membres devraient tenir compte du fait que des emplois peu qualifiés sont également nécessaires et que les perspectives d'emploi sont meilleures pour les personnes hautement qualifiées que pour celles qui sont moyennement ou peu qualifiées.

While ensuring the necessary skills level requested by a continuously changing labour market and supporting education and training alongside programmes for adult learning, Member States should take into account that low-skills jobs are also needed and that employment opportunities are better for the high-skilled than for the medium- and low-skilled.


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


16. félicite la Commission pour son recours effectif aux interruptions quand un État membre rencontre continuellement des difficultés à assurer le paiement correct des fonds de l'Union; prend cependant note de l'existence d'un schéma récurrent d'abus de la part d'un nombre restreint d'États membres; demande par conséquent à la Commission de recourir en l'occurrence à l'instrument de suspension des paiements et à traduire les perpétuels contrevenants et les récidivistes devant la Cour de justice;

16. Welcomes the Commission’s enforced use of interruptions when Member States show continued difficulties in assuring correct payments of EU funds; however, takes note of the consistent pattern of abuse within a small number of Member States; therefore asks the Commission to make use of the instrument of payment suspension as well as to take permanent and repeated sinners to the European Court of Justice;


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15. demande aux États membres de promouvoir la disponibilité de formations en gestion, en commerce et en entrepreneuriat destinées spécifiquement aux professionnels des industries culturelles et créatives, afin de leur transmettre les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans un contexte socio-économique en perpétuelle mutation; relève l'expérience positive dans le domaine de la formation et de la gestion qu'a constitué le programme MEDIA dans le secteur audiovisuel et appelle à doter le programme Culture d'instru ...[+++]

15. Calls on the Member States to promote the availability of managerial, business and entrepreneurial training specifically tailored for professionals in the CCI, thus equipping them with the communication and entrepreneurial skills required in an ever evolving socio-economic environment; notes the positive training and management experience developed in the audiovisual field by the MEDIA programme and hopes to see the Culture programme equipped with similar instruments;


52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de s ...[+++]

52. Is of the opinion that a strengthened AC should play a leading role in cooperation on the Arctic and would therefore welcome politically and administratively improved capacities of the AC, e.g. the permanent secretariat currently under discussion, more equal sharing of costs, more frequent ministerial meetings and an Annual Arctic Summit on the Highest Level, as proposed by the Foreign Minister of the EU Member State Finland, which is also a Member of the Arctic Council; would further welcome greater involvement of the Parliamentarians of the Arctic to underline the parliamentary dimension and be sure to include relevant non-Arctic ...[+++]


52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de s ...[+++]

52. Is of the opinion that a strengthened AC should play a leading role in cooperation on the Arctic and would therefore welcome politically and administratively improved capacities of the AC, e.g. the permanent secretariat currently under discussion, more equal sharing of costs, more frequent ministerial meetings and an Annual Arctic Summit on the Highest Level, as proposed by the Foreign Minister of the EU Member State Finland, which is also a Member of the Arctic Council; would further welcome greater involvement of the Parliamentarians of the Arctic to underline the parliamentary dimension and be sure to include relevant non-Arctic ...[+++]


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en v ...[+++]

if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;


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