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Gestion par contrôle
Gestion par limitation de l'offre
Gestion planifiée de l'offre
Limitation de la production
Mesure de limitation
Mesure de limitation des coûts
Mesure de limitation du volume
Mesure visant à limiter la production
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures de limitation de la production
Mesures de limitation temporaires
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Quota de production
Restriction à la production
Réduction de la production
Stratégie limitative de production

Translation of "mesures de limitation de la production " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de limitation de la production

mesures to reduce production


mesures de limitation temporaires

temporary restraint measures


mesure de limitation des coûts

cost containment measure


mesure de limitation du volume

volume-restraining measure


mesure de limitation des coûts

cost-containment measure




mesure visant à limiter la production

production restriction


quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]

production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]


gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre

supply management


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays qui atteignent un niveau de développement comparable à celui des pays développés devraient prendre des engagements en matière de réduction des émissions qui soient en rapport avec leur niveau de développement, avec leurs émissions par habitant, leur potentiel de réduction des émissions et leur capacité technique et financière à mettre en œuvre de nouvelles mesures de limitation ou de réduction des émissions.

Countries that reach a level of development similar to that of developed countries should take on reduction commitments in accordance with the country’s level of development, its per capita emissions, its potential to reduce emissions and its technical and financial capacity to implement further emissions limitation and reduction measures.


1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et pro ...[+++]

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure i ...[+++]


Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:

Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


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3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collecti ...[+++]

3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers for cooperation projects between small farmers to improve the sustainable productivity of their holdings and to encourage them to diversify into alternative sources of revenue including processing; for farmers or groups of farmers investing into agro-ecological production systems; for collective investments and integrated projects involving support under more th ...[+++]


3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collecti ...[+++]

3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers for cooperation projects between small farmers to improve the sustainable productivity of their holdings and to encourage them to diversify into alternative sources of revenue including processing; for farmers or groups of farmers investing into agro-ecological production systems; for collective investments and integrated projects involving support under more th ...[+++]


2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:

2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:


Des usines de transformation sont fermées, des zones de cultures disparaissent, on plante des arbres sur des terres arables et de nombreuses autres mesures qui limitent la production alimentaire sont prises.

Processing plants are being closed, cultivation areas are dwindling, trees are being grown on arable land and many other actions are being taken that limit food production.


une transition progressive d'un soutien relevant de la "boîte bleue" (mesures de limitation de la production créant des distorsion des échanges) vers un soutien renforcé tel que prévu par la "boîte verte";

A gradual shift from ‘Blue Box’ support (trade-distorting measures linked to limitations on production) to the enhanced ‘Green Box’ support;


Au nom des coûts et des règles de l’OMC, la Commission refuse d’augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l’encontre de l’accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l’utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l’Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production.

Using the pretext of WTO rules and costs, the Commission is refusing to increase aid for growing oilseed crops because they contravene the Blair House agreement. Similarly it refuses to support the use of fallow land under the set-aside system, because this would be in conflict with the WTO’s blue box that requires agricultural aid to be conditional upon production-limiting measures.


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