Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dispositif de mise à la terre temporaire
Indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire
Indemnité hebdomadaire de mise à pied
Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire
MDT
Mise en disponibilité
Mise en défens temporaire
Mise en défense temporaire
Mise à pied
Mise à pied temporaire
Mécanisme de défense temporaire
Opération de cession temporaire
Opération de mise en pension
Paissance différée
Pâturage différé

Traduction de «mise en défense temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en défense temporaire | paissance différée | pâturage différé

deferred grazing


mise à pied [ mise en disponibilité | mise à pied temporaire ]

lay-off [ layoff | temporary lay-off | temporary layoff | short-term layoff | short-term lay-off ]


MDT | mécanisme de défense temporaire

temporary defence mechanism




mise en défens temporaire [ pâturage différé ]

deferred grazing


Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire

Letter of Temporary Marketing Authorization


dispositif de mise à la terre temporaire

temporary-grounding set


indemnité hebdomadaire de mise à pied | indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire

weekly layoff benefit


opération de cession temporaire | opération de mise en pension

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette condition ne vise pas les aides qui sont compatibles de plein droit avec le traité en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire conformément au règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la cons ...[+++]

This condition does not apply to aid that is fully compatible with the Treaty under Article 87(2) of the Treaty, aid granted for research projects jointly financed by the European Union, or to aid granted under the temporary defensive mechanism pursuant to Council Regulation (EC) No 1177/2202 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding (38) whose specific purpose is to assist Community shipyards in those segments that have suffered adverse effects from unfair Korean competition, which may be the case with Alst ...[+++]


La Commission autorise la mise en place de "mécanismes de défense temporaires" en faveur de l'industrie navale allemande

Commission authorises "Temporary Defensive Mechanisms" for the German shipbuilding industry


(3) Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, le mécanisme de défense temporaire doit être autorisé dans des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée.

(3) However, as an exceptional and temporary measure, and in order to assist Community shipyards in those segments that have suffered adverse effects in the form of material injury and serious prejudice caused by unfair Korean competition, a temporary defensive mechanism should be authorised for limited market segments and for a short and limited period only.


La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement du Conseil visant à mettre en place un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale européenne.

The Commission today adopted a proposal for a Council Regulation which would put in place a temporary defensive mechanism for European shipbuilding.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette proposition accompagne une procédure de règlement des différends qui sera engagée devant l'OMC à l'encontre de la Corée dès que le Conseil se sera prononcé en faveur du mécanisme de défense temporaire.

The proposal is an accompanying measure to dispute settlement proceedings against Korea, which will be initiated in the WTO as soon as the Council expresses its favourable position on the temporary defensive mechanism.


La proposition de mécanisme de défense temporaire fait suite à une enquête de la Commission qui a permis d'établir l'existence de subventions substantielles incompatibles avec les règles de l'OMC.

The proposal for a defensive temporary support mechanism follows a Commission investigation which found evidence of substantial subsidies that are incompatible with the WTO rules.


La Commission propose un mécanisme de défense temporaire dans le secteur de la construction navale pour faire face aux pratiques déloyales de la Corée

Commission proposes temporary defensive mechanism for shipbuilding against unfair Korean practices


Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale [Journal officiel n° L 172 du 02.07.2002].

Council Regulation (EC) No 1177/2002 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding [Official Journal No L 172 of 2.7.2002].


En même temps, un mécanisme de défense temporaire a été autorisé pour certains segments du marché et pour une durée limitée seulement.

At the same time a temporary defensive mechanism was authorised for certain market segments and for a limited period only.


Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

mise en défense temporaire ->

Date index: 2023-09-08
w