Translation of "monnaie du dominion du canada " (French → English) :

monnaie du Dominion du Canada [ monnaie du Dominion ]

billet du Dominion du Canada [ billet du Dominion ]

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes [ STTP | Syndicat des postiers du Canada | Association des employés des postes du Canada | Mail Porters Association | Dominion Postal Clerks Association ]

fête du Canada | fête nationale du Canada | fête du Dominion | jour de la Confédération | anniversaire de la Confédération | anniversaire de la Confédération canadienne

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple ...[+++] compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...

Le Conseil est par les présentes investi de l’autorisation et du pouvoir d’agir pour le compte et de devenir l’agent ou l’organe, corporatif ou autre, du Dominion du Canada, avec des devoirs et une autorité identiques, ou avec les devoirs, pouvoirs, autorité et buts que peut déterminer le Dominion du Canada relativement aux terrains, ponts, terminus, abords et biens situés à l’intérieur du Dominion du Canada se rattachant à ou utilisables avec les biens et actif autorisés à être acquis et transmis au Conseil, tel que ci-après prévu, et constituant actuellement les biens et ac ...[+++]tif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company ».

Et considérant que le 7e jour de juillet 1902, avant qu’il eût été statué sur lesdits deux derniers appels, il avait été convenu entre les avocats-conseils du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, respectivement, à titre de politique et de convenance, et sans, par là, porter atteinte aux droits constitutionnels ou légaux de l’un ou l’autre desdits gouvernements, que le gouvernement du Dominion du Canada aurait plein pouvoir et autorité de vendre, donner à bail toutes terres faisant partie d’une réserve abandonnée dans la suite par les sauvages, et d’en conférer un titre de ...[+++]pleine ou moindre propriété, et que ces ventes, baux ou autres transports faits jusque-là par ledit gouvernement seraient confirmés par la province d’Ontario, le Dominion du Canada, cependant, gardant le produit de toutes terres ainsi vendues, mises à bail ou transportées, subordonnément, lors de l’extinction de l’intérêt des sauvages dans ces terres et dans la mesure où ce produit a été converti en deniers, aux droits que la province d’Ontario peut avoir en vertu de la loi;

S’il se produit une vacance en raison de la mort, de l’incapacité, de la démission ou de la révocation d’un membre qui réside dans le Dominion du Canada, la personne désignée pour remplir cette vacance doit résider dans le Dominion du Canada, et cette nomination doit être faite en la manière et par l’autorité que peut déterminer le Dominion du Canada.