Translation of "motif de convenance personnelle " (French → English) :

3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Toutefois, le fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, sur demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve qu'il supporte les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 72, paragraphe 1 et à l'article 73, paragraphe 1, à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la ...[+++]totalité pendant la durée restante de ce congé.

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personne ...[+++]l transférées.

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;

11. souhaite que, en ce qui concerne le personnel, les AIPN (autorités investies du pouvoir de nomination) des institutions soient informées du niveau des absences pour congé de maladie, pour congé de convenance personnelle et pour cause de détachement auprès d'un autre organisme public; demande aux institutions de présenter les chiffres y afférents pour l'exercice 1999, assortis d'un aperçu des raisons pour lesquelles les congés de convenance personnelle ont été accordés, et cela en même temps que leurs états prévisionnels pour l'ex ...[+++]ercice 2001;