Translation of "motion pour amender " (French → English) :

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi m ...[+++]odifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté. ...[+++]

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cogger, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc: Que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots «avec l'amendement suivant:» des mots «avec les amendements suivants: a)», par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants:

Ordonné : Que pendant le débat sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les motions d'amendement et de sous-amendement soit débattues simultanément et sans que soit interrompu le débat sur la motion d'adoption du rapport, et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion pr ...[+++]incipale soient mises aux voix.

Que, en ce qui concerne le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi, les motions d'amendement et de sous-amendement soient débattues simultanément sans que la motion de troisième lecture du projet de loi soit mise de côté et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion de troisième lecture soient mises aux voix.