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Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «requête pour amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause


demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]

motion to amend


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

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appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

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requête de média | requête média | requête multimédia

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accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

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sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avez-vous adressé une requête au ministre de la Justice lui demandant de présenter un amendement, requête qu'il aurait refusé de présenter?

Have you sent a request to the Minister of Justice asking for an amendment? And has she refused to act on this request?


réduire le montant des amendes infligées pour les motifs exposés dans la requête;

reduce the fine for the reasons set out in this application;


Je voudrais féliciter chaleureusement Mme Meissner pour son excellent travail et aussi pour sa capacité à intégrer les requêtes et amendements de nos collègues.

I should like to congratulate Mrs Meissner very warmly on her excellent work and also on her ability to integrate our colleagues' requests and amendments.


Je prie la Commission d’avancer cet amendement le plus vite possible, en accord avec la requête du Parlement.

I would urge the Commission to bring forward that amendment as soon as possible in line with the Parliament’s request.


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Monsieur le Président, en observant si le Conseil est disposé à donner son assentiment à notre requête d’amender son propre document et, ce faisant, à démontrer que c’est bien le Kosovo qui est au centre des préoccupations, nous pourrons également vérifier si ce projet mérite effectivement d’être soutenu. Je voudrais que la Commission fasse également le nécessaire pour inciter le Conseil à procéder à cette modification.

Mr President, we can see whether this project will be feasible from the Council’s willingness to take up our request to amend their document, a process that will show that Kosovo really is at the centre of interest. I would therefore also like to see the Commission do what is necessary to urge the Council to make amendments.


Les amendements 1, 2, 7, 15, 16, 21 et 22 ont le soutien de la Commission. Nous acceptons également l'amendement 4 qui permet à l'Agence de prêter une assistance technique aux pays candidats à l'adhésion, sans une requête spécifique de la Commission, et il en va de même pour les amendements 14 et 10 qui précisent le mandat des principaux responsables de cet organisme.

The Commission supports Amendments Nos 1, 2, 7, 15, 16, 21 and 22 and we can also accept Amendment No 4, which makes it possible for the Agency to offer technical assistance to the candidate countries without a specific request from the Commission. We can also accept Amendments Nos 14 and 10, which clarify the mandate of the principal directors of this body.


Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi ...[+++]

I refer to: Amendment No 11, which seeks to give an exemption to broadcasting companies which no one else enjoys and which would reduce performers' and artists' rights in contravention of the WIPO Treaty; and Amendment No 4 which, in the second part, introduces an unnecessary and unwarranted EU restriction of the freedom of national courts to decide how to deal with injunctions, in particular concerning piracy, and amendments on levies.


L'amendement Byrd fausse l'application des règles en vigueur concernant l'introduction d'une requête et accroît encore la difficulté pour les exportateurs faisant l'objet de mesures instituant des droits antidumping ou compensateurs de souscrire un engagement auprès des autorités américaines.

The Byrd amendment distorts the application of the standing requirements for filing a petition and make it more difficult for exporters subject to an antidumping or countervailing duty order to secure an undertaking with US authorities.


Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l' ...[+++]

At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.


La Charte canadienne est ici notre pièce à conviction numéro un, et c'est en vertu du respect des droits énumérés dans les articles 2 et 15 que nous venons ici appuyer le gouvernement du Québec dans sa requête d'amendement à l'article 93.

The Canadian Charter is our strongest argument here, and it is because the rights enumerated in sections 2 and 15 must be respected that we have come here to support the Government of Quebec in its request to have section 93 amendes.




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requête pour amender ->

Date index: 2021-08-05
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