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Acte délégué
Convention d'entente sur les actes délégués
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure

Traduction de «moyen d'actes délégués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts




délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


moyen exonératoire fondé sur la légitimité de l'acte en fonction du contexte

exculpatory defence based on contextual permission


Honneur dans les actes, Honnêteté dans les moyens, Habileté dans le travail, Humanité dans la conduite

I pledge my Head to clearer thinking, my Heart to greater loyalty, my Hands to larger service, and my Health to better living, for my Club, my Community, and my Country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La régionalisation des mesures techniques se ferait au moyen de plans de rejets adoptés par la Commission sous la forme d’actes délégués, et au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission sur la base des nouveaux plans pluriannuels adoptés en codécision.

Regionalisation of technical measures would be through discard plans adopted by the Commission as Delegated Acts, and through Delegated Acts adopted by the Commission on the basis of the new, co-decided multiannual plans.


«6. Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder un agrément dérogeant à ces actes délégués ou d’exécution, conformément à la procédure prévue au second alinéa et au paragraphe 7».

6. Where an equivalent level of protection to that attained by the application of the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality, grant an approval derogating from those delegated or implementing acts, in conformity with the procedure laid down in the second subparagraph and paragraph 7".


3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les c ...[+++]

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Mo ...[+++]


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Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution.

In order to ensure the functioning of the new legal framework resulting from that alignment, certain rules should be adopted by means of delegated and implementing acts.


Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l’identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés ...[+++]

In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and of beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the requirements for alternative means of identification of bovine animals; the special circumstances in which Member States are to be permitted to extend the maximum periods for the application of the means of identification; data to be exchanged between the computerised databases of the Member States; the maximum period for certain reporting obligations; the ...[+++]


Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder un agrément dérogeant à ces actes délégués ou d’exécution, conformément à la procédure prévue au second alinéa et au paragraphe 7».

Where an equivalent level of protection to that attained by the application of the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality, grant an approval derogating from those delegated or implementing acts, in conformity with the procedure laid down in the second subparagraph and paragraph 7"


1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

1. Where the European Parliament and the Council delegate power to the Commission to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to ensure consistent harmonisation in the areas specifically set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority may develop draft regulatory technical standards.


1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

1. Where the European Parliament and the Council delegate power to the Commission to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to ensure consistent harmonisation in the areas specifically set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority may develop draft regulatory technical standards.


1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

1. Where the European Parliament and the Council delegate power to the Commission to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to ensure consistent harmonisation in the areas specifically set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority may develop draft regulatory technical standards.




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Date index: 2022-09-13
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