Traduction de «méthode à double casier » (Français → Anglais) :

Dans son rapport, le vérificateur général affirme, à la page 4-11, qu'il existe une méthode à double volet pour l'allocation des ressources.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la lé ...[+++]gislation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Il faut reconnaître que l'observation fait partie de l'étude scientifique. L'observation, l'analyse, la critique, les relevés, la double analyse et la double expérimentation, voilà autant de choses qui font partie de la méthode scientifique.

Deuxièmement, pour ce qui est de la révocation, nous trouvons extraordinaire, de ce côté-ci — et je pense qu'il en va de même pour tous les Canadiens — que les députés d'opposition soient si nombreux à s'époumoner pour contester la révocation d'un citoyen, même si cela ne vise que ceux qui ont la double nationalité, pour des crimes comme le terrorisme, la trahison, le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes ou l'espionnage, alors qu'on révoque déjà la citoyenneté pour des infractions beaucoup moins graves, comme le fait d'avoir dissimulé un casier judiciair ...[+++]e ou d'avoir obtenu frauduleusement la citoyenneté.

Il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse pour permettre la combinaison, au sein d’une même installation, des méthodes de mesure, des méthodes standard de calcul et des méthodes reposant sur le bilan massique, pour autant que l’exploitant veille à éviter les omissions et la double comptabilisation.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthod ...[+++]e ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.