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Adoption
Conversion de la dette en devises
Conversion de la dette en monnaie nationale
Créances garanties par obligation
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette garantie
Dette obligataire
Examen
Immigration
Loi de la naturalisation
Loi de naturalisation
Naturalisation
Naturalisation collective
Naturalisation de la dette
Office de l'immigration et des naturalisations
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Prison
Prénuptial
Remodelage de la dette
Reprofilage de la dette
Restructuration de la dette
Réaménagement de la dette
Service de naturalisation et d'immigration

Traduction de «naturalisation de la dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


conversion de la dette en devises [ conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette ]

debt domestication


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


Loi de naturalisation [ Loi concernant la nationalité britannique, la naturalisation et les aubains | Loi de la naturalisation ]

Naturalization Act [ An Act respecting British Nationality, Naturalization and Aliens ]


Office de l'immigration et des naturalisations | Service de naturalisation et d'immigration

Immigration and Naturalization Service | INS [Abbr.]


Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial

Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital


naturalisation collective [ naturalisation ]

collective naturalization


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt


restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, ...[+++]

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, educat ...[+++]


«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


Sur ce point, pourquoi ne pas prendre exemple sur les États-Unis, où le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci a obtenu la naturalisation illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet?

On that point, why not follow the lead of the United States, where the government may file a civil suit to revoke an individual's naturalization if it was obtained illegally or if the individual concealed or falsified relevant facts in the naturalization application process?


(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


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«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette.

(48)‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


Elle a donc conclu que lorsqu'une décision de retrait de la naturalisation, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, entraîne pour la personne concernée, outre la perte de la nationalité de l'État membre de naturalisation, la perte de la citoyenneté de l'Union, les juridictions nationales doivent vérifier si ladite décision respecte le principe de proportionnalité non seulement au regard du droit national, mais également au regard du droit de l'Union.

It concluded therefore that a decision withdrawing naturalisation, such the one at issue in the main proceedings, where the consequence of the withdrawal is that the person in question loses, in addition to the nationality of the Member State of naturalisation, citizenship of the Union, should be scrutinized by the national courts by reference to the principle of proportionality in the light of EU law, in addition, where appropriate, to the examination of the proportionality of the decision in the light of national law.


[21] La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.

[26] A senior loan or "senior debt" is a debt which enjoys specific guarantees and takes priority over other debts ("junior debts") as regards repayment.


Plusieurs autres champs de compétence fédérale qui sont énumérés sont également pertinents, notamment : la dette et la propriété privée (par. 91(1.12)); la réglementation du trafic et du commerce (par. 91(2)); la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays (par. 91(7)); les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces (par. 91(13)); la naturalisation et les aubains (par. 91(25)); la loi criminelle (par. 91(27)); l’agriculture et l’immigratio ...[+++]

Several other enumerated heads of federal power are also relevant, including: the public debt and property (s. 91(1.12)); the regulation of trade and commerce (s. 91(2)); militia, military and naval service, and defence (s. 91(7)); ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces (s. 91(13)); naturalization and aliens (s. 91(25)); criminal law (s. 91(27)); and agriculture and immigration (s. 95).


Il a été établi devant votre comité qu'il y a deux catégories de citoyenneté canadienne, une pour les Canadiens nés au Canada, dont la citoyenneté ne peut pas être révoquée et qui ne peuvent pas être expulsés et l'autre pour les Canadiens naturalisés qui peuvent l'être, les Canadiens naturalisés comme moi-même.

It has been established before this committee that there are two classes of Canadian citizenship, one for native-born Canadians who cannot have their citizenship revoked and be deported, and a second class for naturalized Canadians who can, naturalized Canadians such as myself.


12. Les membres du Conseil législatif seront sujets nés ou naturalisés britanniques, ils sont âgés de 30 ans révolus et posséderont des biens immobiliers continus d'une valeur de quatre mille dollars (4 000 $), en sus de toute charge, et leurs biens devront valoir cette somme en sus de toutes dettes et obligations; et, dans le cas des membres de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard, les biens pourront être immobiliers ou mobiliers.

12. The Members of the Legislative Council shall be British subjects by birth or naturalization, of the full age of thirty years, shall possess a continuous real property qualification of four thousand dollars ($4,000.00), over and above all encumbrances, and shall be worth that sum, over and above their debts and liabilities, and in the case of Newfoundland or Prince Edward Island the property may be either real or personal.




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naturalisation de la dette ->

Date index: 2023-02-11
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