1. a) « spécification technique », lorsqu’il s’agit de marchés publics de fournitures et de services : une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que le niveau de qualité, la compatibilité avec l'environnement, le niveau de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
1 (a) “technical specification”, in the case of public service or supply contracts, means a specification in a document defining the required characteristics of a product, such as quality levels, environmental compatibility, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling and conformity assessment procedures;