Traduction de «nomenclature du taric » (Français → Anglais) :

de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du TARIC;

La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 5 en vue de modifier les annexes de manière à d'introduire les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC.

Ce comité est compétent pour examiner toute question relative à la nomenclature combinée, à la nomenclature du Taric ou à toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée.

Article 8 Le comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre : a) relative à la nomenclature combinée; b)relative à la nomenclature du Taric et à toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée, en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclatur ...[+++]e combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

Article 2 Sur la base de la nomenclature combinée, la Commission établit un tarif intégré des Communautés européennes, ci-après dénommé « Taric », qui reprend : a) des subdivisions communautaires complémentaires, dénommées « sous-positions Taric », nécessaires à la désignation de marchandises faisant l'objet des mesures communautaires spécifiques figurant à l'annexe II; b)les taux des droits de douane et les autres éléments de perception applicables; c)les numéros de code visés à l'article 3 paragraphes 3 et 4; d)tout autre élément d'information requis pour l'application o ...[+++]u la gestion des mesures communautaires concernées.