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Nommément désigné
Se référer nommément à un Etat
Vente à des patients nommément désignés

Traduction de «nommément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


processus de présentation de candidats nommément désignés [ processus de présentation de candidates nommément désignées ]

named referral process


vente à des patients nommément désignés

sale on a named patient -basis


se référer nommément à un Etat

to refer expressly to a State


Demande de présentation du candidat nommément désigné - Région de la capital nationale seulement

Request for Named Referral NCRO


Demande et autorisation de présentation du candidat nommément désigné B.R.C.N.

Request Authorization for Named Referral NCRO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conclusions relatives à une personne nommément désignée ne peuvent être établies sans que cette personne ait la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.

Findings pertaining to a named person may not be established without giving that person the opportunity to comment on the facts concerning them.


(16) Sur demande ex parte de la Commission, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celle-ci à exiger d’un tiers la fourniture ou production prévue au paragraphe (14) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(16) On ex parte application by the Commission, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Commission to impose on a third party a requirement under subsection (14) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that


(7) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (5) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(7) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (5) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that


(3) Sur requête ex parte du ministre, tout juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou de registres prévue au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plusieurs personnes non désignées nommément (appelées « groupe » au présent article), s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

(3) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this section referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that


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Après débat, sur motion de Bob Kilger, il est convenu, - Qu’un sous-comité chargé des affaires émanant des députés soit formé composé de 2 membres du parti libéral, nommément, Yvon Charbonneau et Carolyn Parrish, 1 membre du Bloc québécois, nommément, Madeleine Dalphond-Guiral , 1 membre du Parti réformiste, Ken Epp ainsi que d’un représentant du Nouveau parti démocratique et 1 représentant du parti Progressiste-conservateur (qui seront nommés par le whip de leur parti respectif); -que, Yvon Charbonneau en soit le président; -que le Sous-comité assume les tâches prévus à l’article 108(3)a) du Règlement concernant les affaires émanant d ...[+++]

After debate, on motion of Bob Kilger, it was agreed, - That, a Sub-Committee on Private Members’ Business be struck, composed of Yvon Charbonneau, Madeleine Dalphond-Guiral, Carolyn Parrish , Ken Epp and one representative from the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party (to be appointed by their respective whips); and that, Yvon Charbonneau be appointed Chair of the Sub-Committee; and that, the Sub-Committee be charged with carrying out the responsibilities of the Committee under Standing Order 108(3)(a) insofar as Private Members’ Business and the business related to Private Bills is concerned; and that, the Sub ...[+++]


5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

5. Each Member shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body or the representative under Article 3(4), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Member (the ‘National Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Member and the ESS ERIC.


En outre, chaque membre désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant national si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; il informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

Each Member shall also appoint, and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to act as the alternate of the National Representative if the National Representative is unavailable or unable to carry out his or her duties.


5. Chaque observateur désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement ou de leur organe délégué) une personne physique (le «représentant observateur») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

5. Each Observer shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Observer (the ‘Observer Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Observer and the ESS ERIC.


En outre, chaque membre désigne nommément un suppléant au représentant national pour la même période biennale.

Each Member shall also appoint one named alternate National Representative for the same Biennial Period.


Oui, j'ai posé une question sur les difficultés que pose la procédure des personnes non désignées nommément, en réponse à des demandes de l'ARC concernant des personnes non désignées nommément.

Yes, there was my question regarding the challenges with unnamed persons, complying with requests from CRA around unnamed persons.




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Date index: 2022-11-11
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