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Amende de l'UE
Certificat d'imposition
Certificat de non imposition
Charge fiscale
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Double imposition
Fiscalité
Imposition
Imposition d'amendes
Imposition de l'amende
Imposition de sanctions
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Non-imposition d'amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Régime fiscal
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système de pénalisation périodique
Système fiscal
Taxation

Traduction de «non-imposition d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


imposition d'amendes | imposition de sanctions

imposition of penalties


certificat d'imposition [ certificat de non imposition ]

tax certificate




fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement et dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n ° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil: ainsi, les organismes concernés connaissent à l'avance la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes, ...[+++]

Pursuant to Article 14(2) of the Regulation and in the interests of transparency and legal certainty, the Commission adopted Commission Regulation (EU) No 788/2014 laying down detailed rules for the imposition of fines and periodic penalty payments and the withdrawal of recognition of ship inspection and survey organisations pursuant to Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council, so that the methodology for the calculation of fines and periodic penalty payments by the Commission is known in advance by the ...[+++]


46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le C ...[+++]

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Pa ...[+++]


L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’ ...[+++]

Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the compet ...[+++]


Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.

For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; meas ...[+++]


Les exigences concernant les procédures de rachat et les amendes devraient être suffisamment souples pour permettre à la contrepartie centrale chargée de veiller à ce que de telles procédures soient en place de confier à un autre participant au marché l’exécution du rachat ou l’imposition de l’amende au niveau opérationnel.

The buy-in and fining requirements should be sufficiently flexible to permit the central counterparty that is responsible for ensuring such procedures are in place to be able to rely on another market participant to perform operationally the buy-in or impose the fine.


31. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

31. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


25. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

25. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.

However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.


Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement proposé, il pourrait être utile d'inclure dans le champ d'application du programme des discussions et des modes de coopération sur l'imposition de l'épargne, car un certain temps s'écoulera sans doute avant la conclusion et la mise en œuvre d'un accord sur la directive proposée.

As for the second half of the proposed amendment, it could be useful if discussions and methods for co-operation on the taxation of savings could be brought within the scope of the programme as it is likely to be some time before an agreement on the proposed directive is reached and implemented.


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