Traduction de «norme coercitive » (Français → Anglais) :

norme coercitive [ norme à titre exécutoire ]

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

Nous présenterons une mesure législative sur l'eau visant à établir des normes coercitives et prendrons des règlements avec nos partenaires des Premières nations.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application de la législation financière, de la législation douanière et des lois sur l'immigration, le développement de procédures coercitives alignées sur les normes internationales les plus élevées et conformes au droit international , le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent .

Les pétitionnaires demandent au ministre de voir à ce que les mesures prises dans le cadre de la révision du régime canadien de prêts étudiants corrigent certaines des principales lacunes de ce programme. Ils demandent au ministre de créer un système de bourses d'études fondées sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des prêts fédéraux, de nommer un ombudsman des étudiants, de prévoir de meilleurs paiements de secours en élargissant les critères d'admissibilité à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, de créer des normes coercitives pour les agences privées de recouvrement des prêts étudiants et de ...[+++] modifier la limite à vie des prêts étudiants.

5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée exces ...[+++]sive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;