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Droit à titre exécutoire
Former titre exécutoire
La décision forme titre exécutoire
Norme coercitive
Norme à titre exécutoire
Protection à titre exécutoire
Titre exécutoire

Translation of "norme à titre exécutoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
norme coercitive [ norme à titre exécutoire ]

enforceable standard






la décision forme titre exécutoire

decisions shall be enforceable




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.

Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.


La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens.

The European Commission has welcomed the notification by Cyprus of the measures required for enforcing civil and commercial claims across borders – so-called European Enforcement Orders.


La réglementation de l'Union européenne relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées.

Under European Union rules on uncontested claims, which have been in place since 2005, EU countries must inform the Commission about which competent authority is responsible for issuing European Enforcement Orders and the languages that can be used.


la liste des autorités chargées de délivrer les titres exécutoires.

the list of authorities responsible for issuing orders.


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les procédures de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen

the procedures for rectifications and withdrawal of the European Enforcement Order certificate


(18) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.

(18) Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for certification as a European Enforcement Order are fulfilled to enable a judgment to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.


(17) Les juridictions compétentes pour l'examen du plein respect des normes minimales de procédure devraient, si elles sont respectées, délivrer un certificat de titre exécutoire européen normalisé rendant cet examen et ses résultats transparents.

(17) The courts competent for scrutinising full compliance with the minimum procedural standards should, if satisfied, issue a standardised European Enforcement Order certificate that makes that scrutiny and its result transparent.


En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique en ce qui concerne le respect de ces normes minimales ne peut être jugé suffisant aux fins de la certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen.

In particular, any method of service that is based on a legal fiction as regards the fulfilment of those minimum standards cannot be considered sufficient for the certification of a judgment as a European Enforcement Order.


Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.

2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.




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norme à titre exécutoire ->

Date index: 2023-01-01
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