En ce qui concerne le deuxième point, mon interprétation pratique de cette deuxième partie, soit le paragraphe (4) proposé, est que si, mettons, un État américain
devait adopter des normes supérieures à celles en place au Canada pour des appareils ménagers, ce qui risquerait de faire du Canada un dépotoir pour appareils à normes inférieures, nous examinerions les normes visant les différents produits et retiendrions la norme la plus élevée, du fait du précédent établi et du fait qu'il y ait en Amérique du Nord des gouvernements qui disent « Nous n'accepterons pas de grille-pain qui consomment plus
que telle ou telle ...[+++]quantité d'énergie ».
To nail the second point down, my understanding in a practical way of what the second part, proposed subsection (4), means is that if in, let's say, some American state they have a higher standard for appliances than they do in Canada currently, so that in effect Canada might be a dumping ground for the lower standard appliances, we would examine the standards for specific products and go with the higher one because there's a precedent established and there are jurisdictions in North America that say, we will not take toasters that use beyond a certain amount of energy.
