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A.D.I.
Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépense
Autorisation de dépenser
Autorisation de dépenses
Autorisation de dépenses immobilières
Autoriser des dépenses
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Engagement des dépenses
Les dépenses fédérales
Les dépenses fédérales nouvelles tendances
Liquidation des dépenses
Message de nouvelle autorisation en route
Nouvelle autorisation de dépenses
Paiement sur budget
Pouvoir d'ordonnancer
Pouvoir de dépenser

Translation of "nouvelle autorisation de dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nouvelle autorisation de dépenses

new spending authority


pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]


Les dépenses fédérales : nouvelles tendances [ Les dépenses fédérales ]

Federal spending: changing trends [ Federal spending ]


message de nouvelle autorisation en route

reclearance message




autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.

capital authorization | C.A.




engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
202. invite la Commission à instaurer une nouvelle logique de dépense visant à améliorer la qualité des dépenses et à garantir que les deniers des contribuables de l'Union sont dépensés avec pertinence et sagesse, notamment selon les principes suivants:

202. Invites the Commission to introduce a new spending logic aimed at improving the quality of spending and ensuring that funds provided by Union taxpayers are spent both correctly and wisely, and including the following principles:


203. invite la Commission à instaurer une nouvelle logique de dépense visant à améliorer la qualité des dépenses et à garantir que les deniers des contribuables de l'Union sont dépensés avec pertinence et sagesse, notamment selon les principes suivants:

203. Invites the Commission to introduce a new spending logic aimed at improving the quality of spending and ensuring that funds provided by Union taxpayers are spent both correctly and wisely, and including the following principles:


«Lorsqu’une nouvelle catégorie de dépenses visées à l’annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission est ajoutée lors de la révision d’un programme opérationnel visée à l’article 33 du présent règlement, toute dépense tombant dans cette catégorie est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.

‘Where a new category of expenditure as referred to in Table 1 of Part A of Annex II to Commission Regulation (EC) No 1828/2006 is added at the time of the revision of an operational programme referred to in Article 33 of this Regulation, any expenditure falling under such category shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.


Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier qu’une dépense devient éligible à compter de la date de soumission à la Commission d’une demande de révision d’un programme opérationnel uniquement lorsque celle-ci relève d’une nouvelle catégorie de dépenses ajoutées au moment de la révision de ce programme.

For reasons of legal certainty it is necessary to clarify that expenditure becomes eligible from the date of the submission to the Commission of a request for revision of an operational programme only where it falls under a new category of expenditure added at the moment of the revision of that operational programme.


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2. Lorsqu’un additif alimentaire figurant déjà dans la liste communautaire est produit à partir d’une source différente qui entre dans le champ d’application du règlement (CE) no 1829/2003, il n’est pas nécessaire d’obtenir pour celui-ci une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, à condition que la nouvelle source bénéficie d’une autorisation conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et que l’additif alimentaire soit conforme aux spécifications établies en application du présent règlement.

2. When a food additive already included in the Community list is produced from a different source falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, it will not require a new authorisation under this Regulation, as long as the new source is covered by an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 and the food additive complies with the specifications established under this Regulation.


2. Si une enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire est produite par une source différente entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003, elle ne nécessite pas une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, aussi longtemps que la nouvelle source est couverte par une autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003, et que l'enzyme alimentaire satisfait aux spécifications établies par le présent règlement.

2. When a food enzyme already included in the Community list is produced from a different source falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, it will not require a new authorisation under this Regulation, as long as the new source is covered by an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 and the food enzyme complies with the specifications established under this Regulation.


Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.


3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle un fournisseur de services qui a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels dans des actifs immobiliers au cours des 10 années qui précèdent l'expiration de l'autorisation en vigueur et peut démontrer que ces investissements entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 8, en vue d'une nouvelle autorisation avant ...[+++]

3. Member States may establish a procedure which allows a service provider who intends to make or irrevocably contract for significant investments in immovable assets during the last 10 years before the end of the existing authorisation and can demonstrate that these investments will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, to request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 8 for a new authorisation before the authorisation in question expires or to extend the existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the author ...[+++]


c)à partir de la date visée au point b), les titulaires d’autorisations de mise sur le marché informent l’Agence de toute nouvelle autorisation, ou de toute autorisation de mise sur le marché modifiée, délivrée dans l’Union, en utilisant le format visé au point a).

(c)from the date set out in point (b), marketing authorisation holders shall inform the Agency of any new or varied marketing authorisations granted in the Union, using the format referred to in point (a).


La Cour des comptes en est arrivée aux mêmes conclusions en 1997, lorsqu'elle a écrit qu'un conflit était latent entre le pouvoir de délivrer un visa - et donc d'autoriser une dépense - et la charge d'évaluer ensuite la même dépense selon les critères de la bonne gestion financière.

The Court of Auditors took the same view in 1997, when it wrote that there was a latent conflict between the power to grant approval – and thus expenditure – and the responsibility for subsequently evaluating the same expenditure in accordance with the criteria for sound financial management.


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