Translation of "numéro provisoire de tmsi " (French → English) :

1. Sans préjudice des mesures relatives à la suspension ou au retrait des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros octroyés par tout État membre concerné et des mesures provisoires adoptées en application du paragraphe 3, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine peut suspendre ou retirer à un fournisseur de communications électroniques européen les droits de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans toute l'Union ou une de ses parties, conformément aux dispositions l ...[+++]égislatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE.

{ Office des publications: prière d'insérer le numéro et le titre du règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel } dispose que les subventions pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernent des organismes répertoriés dans les annexes de la directive 2000/29/CE et d'autres qui ne figurent pas dans ces annexes, mais font l'objet d ...[+++]e mesures provisoires de l'UE.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d'adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011)82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité avec les régio ...[+++]ns ou États énumérés à l'annexe I.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d’adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011) 82 final] l'article 24 bis en ce qui concerne les modifications techniques de l’article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s’avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l’article 218 du tra ...[+++]ité avec les régions ou États énumérés à l’annexe I.

l'absence du numéro de la carte de conducteur, du nom du conducteur et/ou du numéro du permis de conduire sur la feuille provisoire;

(b) l'absence du numéro de la carte de conducteur, du nom du conducteur et/ou du numéro du permis de conduire sur la feuille provisoire,