Translation of "négligence dans les actes " (French → English) :

Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-20]

31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-20]

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31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-20]

31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-09-20]

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

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le commerce de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

trading in specimens of protected wild fauna or flora species or parts or derivatives thereof, except for cases where the conduct concerns a negligible quantity of such specimens and has a negligible impact on the conservation status of the species.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

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la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

the killing, destruction, possession or taking of specimens of protected wild fauna or flora species, except for cases where the conduct concerns a negligible quantity of such specimens and has a negligible impact on the conservation status of the species.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-18]

Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-22]

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-22]

Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she omits to draw up a document establishing a debt or if he/she neglects to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, as the issuing of a payment order may involve third-party liability of the institution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-24]

Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-11]

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she omits to draw up a document establishing a debt or if he/she neglects to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, as the issuing of a payment order may involve third-party liability of the institution.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-11]

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Date index: 2021-04-23