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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
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Empêcher la naissance du feu
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Empêcher les incendies de se déclarer
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Inscrire un jugement
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Inscrire une action pour instruction
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Obligation de déclarer son arrivée
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
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Obligation de produire les titres
Obligation de produire une déclaration
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Produire
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Produire une déclaration
Produire une déclaration d'intervention
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
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Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une déclaration d'intervention
Prévenir l'éclosion d'un feu
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire une déclaration de revenus

Traduction de «obligation de produire une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de produire une déclaration

requirement to file a return


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

file notice of intervention | give notice of intervention


défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part

defendant ordered to produce the declarations of intent required of him


obligation de produire les documents

obligation to submit documentation


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononc ...[+++]

enter


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée

registration requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


La nécessité d'effectuer une déclaration environnementale dans le cadre d'EMAS ne doit pas être interprétée comme une obligation de produire et d'imprimer un rapport luxueux.

The requirement for a public statement under EMAS should not be interpreted as a requirement to produce and have printed a glossy report.


12)►C1 l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) no 726/2004.

(12)►C1 the obligation to submit, at the request of the Agency, a copy of the pharmacovigilance system master file, as provided for in Article 16(3a) of Regulation (EC) No 726/2004.


c.2) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.4 par une personne ou une société de personnes relativement à une société qui est sa société étrangère affiliée contrôlée pour l’application de cet article, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes après le 5 mars 1996 qui donne lieu à l’obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de rense ...[+++]

(c.2) if the return is required to be filed under section 233.4 by a person or partnership in respect of a corporation that is a controlled foreign affiliate for the purpose of that section of the person or partnership, at the time of each transaction, if any, entered into by the person or partnership after March 5, 1996 that gives rise to the requirement to file the return or that affects the information to be reported in the return, it was reasonable to expect that suffi ...[+++]


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c.1) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.2, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque apport, déterminé compte tenu du paragraphe 233.2(2), que la personne ou la société de personnes fait après le 22 juin 2000 et qui donne lieu à l’obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article;

(c.1) if the return is required to be filed under section 233.2, at the time of each contribution (determined with reference to subsection 233.2(2)) made by the person or partnership after June 22, 2000 that gives rise to the requirement to file the return or that affects the information to be reported in the return, it was reasonable to expect that sufficient information would be available to the person or partnership to comply wi ...[+++]


c) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.2 à l’égard d’une fiducie, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes, après le 5 mars 1996 et avant le 23 juin 2000, qui a donné lieu à l’obligation de produire une déclaration pour une année d’imposition de la fiducie s’étant terminée avant 2007 ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article pour chaque année d’imposition de la fiducie s’étant terminée avant 2007;

(c) if the return is required to be filed under section 233.2 in respect of a trust, at the time of each transaction, if any, entered into by the person or partnership after March 5, 1996 and before June 23, 2000 that gave rise to the requirement to file a return for a taxation year of the trust that ended before 2007 or that affects the information to be reported in the return, it was reasonable to expect that sufficient informati ...[+++]


À cause d'une erreur de formulation, il aurait pu y avoir une certaine ambiguïté quant à l'obligation de produire une déclaration pour la partie III et une déclaration pour la partie IV. .. à savoir si la personne devrait produire deux déclarations distinctes.

There was an inadvertent wording error, and there could have been some ambiguity about whether a person who had to complete a part III return and a part IV return.whether they would be done separately. This says the returns would be done together.


L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


En vertu de l'article 26, les entreprises inscrites conformément à la loi, c'est-à-dire les exportateurs de bois d'oeuvre résineux de partout au pays qui sont visés par l'obligation de produire une déclaration, produiraient de telles déclarations à l'intention du ministre du Revenu national.

Clause 26 is a requirement that registrants under the act, the exporters of softwood lumber from all parts of the country affected by the requirement to file returns, would file those returns with the Minister of National Revenue.


Évaluation et vérification: le demandeur doit produire une déclaration de conformité avec ce critère, attestant qu’aucun HAV n’a été ajouté si ce n’est dans des ingrédients préparés à l’avance, ainsi que, le cas échéant, les déclarations des fournisseurs des ingrédients, confirmant la teneur en HAV de ces derniers.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion stating that VAH has not been added other than in prefabricated ingredients and where applicable declarations from the suppliers of the ingredient confirming their VAH content.




D'autres ont cherché : accepter le mandat     comparaître     contracter un engagement     déposer un acte de comparution     empêcher l'incendie de se produire     empêcher l'éclosion de l'incendie     empêcher l'éclosion des sinistres     empêcher l'éclosion du feu     empêcher la naissance de l'incendie     empêcher la naissance du feu     enregistrer un jugement     entrer     former une requête en intervention     fournir une déclaration     inscrire     inscrire au rôle     inscrire un jugement     inscrire une action pour instruction     inscrire une déclaration de culpabilité     mettre au rôle     obligation de déclaration d'arrivée     obligation de déclarer son arrivée     obligation de produire     obligation de produire des pièces     obligation de produire les documents     obligation de produire les titres     obligation de produire une déclaration     prendre possession     produire     produire un acte de comparution     produire une déclaration     produire une déclaration d'intervention     produire une déclaration de revenus     produire une déclaration fiscale     prononcer une condamnation     prononcer une déclaration de culpabilité     présenter une déclaration d'intervention     prévenir l'éclosion d'un feu     introduire     introduire de droit     souscrire     souscrire une déclaration de revenus     


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Date index: 2021-11-11
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