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Accidents du travail signalés
Cas signalé d'accident
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Défaut de signaler un accident
Niveau de déclaration
Nombre d'accidents déclarés
Obligation de déclarer les intérêts
Obligation de signaler les intérêts
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Obligation de signaler un accident
Omission de signaler un accident
Signal avertisseur d'accident
Signal d'obligation
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Système de signalement des accidents majeurs

Traduction de «obligation de signaler un accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de signaler un accident

duty to report accident


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


défaut de signaler un accident [ omission de signaler un accident ]

failure to report an accident


obligation de signaler les intérêts | obligation de déclarer les intérêts

duty of disclosure


système de signalement des accidents majeurs

major accidents reporting system




accidents du travail signalés | niveau de déclaration | nombre d'accidents déclarés

reporting level | reporting level of accidents




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(92) Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d'autres actes juridiques de l'Union et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d'autres dispositions du droit de l'Union et proportionnée à celles ‑ci.

(92) The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.


13 (1) Sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) et (2.1), tout conducteur qui est directement ou indirectement en cause dans un accident sur les terrains du gouvernement doit immédiatement signaler l’accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produit.

13 (1) Except as provided in subsections (2) and (2.1), every driver of a vehicle who is directly or indirectly involved in an accident on government property shall forthwith report the accident as required by the laws of the province in which the accident occurred.


12. Le conducteur ou le propriétaire d’un véhicule impliqué dans un accident survenu sur un terrain de la Commission, ou la personne chargée de la conduite d’un tel véhicule, doit sans délai signaler l’accident à un membre de la Gendarmerie royale du Canada et fournir à ce dernier, au sujet de l’accident, tous les renseignements qu’il peut exiger.

12. Every operator, owner or person in charge of a vehicle that is involved in an accident on property of the Commission shall report the accident forthwith to a member of the Royal Canadian Mounted Police and furnish him with such information concerning the accident as he may require.


(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1) à (2.1), si l’accident occasionne des dommages à des biens de Sa Majesté, le conducteur doit immédiatement signaler l’accident à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou à la personne qui a la responsabilité ou la garde des biens ou qui les occupe.

(3) Where the driver of a vehicle is involved in an accident referred to in any of subsections (1) to (2.1) and any property of Her Majesty is damaged by the accident, the driver shall forthwith report the accident to a member of the Royal Canadian Mounted Police or to the person in charge, control or occupation of the property so damaged.


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(2.1) Le conducteur du véhicule qui est directement ou indirectement en cause dans un accident sur le pont de la Confédération doit immédiatement signaler l’accident selon les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

(2.1) Every driver of a vehicle who is directly or indirectly involved in an accident on the Confederation Bridge shall forthwith report the accident as required by the laws of the province of Prince Edward Island.


(72 bis) Les obligations de signalement des incidents de sécurité sont sans préjudice des autres obligations de signalement des incidents énoncées dans d'autres actes législatifs, en particulier les obligations de signalement des violations de données à caractère personnel énoncées dans la directive 2002/58/CE et dans le règlement (UE) n° ./.[règlement général sur la protection des données] et les obligations de signalement des incidents de sécurité prévues dans la directi ...[+++]

(72a) The security incidents reporting obligations are without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legislative acts, in particular the personal data breaches requirements laid down in Directive 2002/58/EC, in Regulation (EU) No ./.[General Data Protection Regulation] and in the security incidents notification requirements planned under Directive ././EU [Directive on Network and Information Security]).


(72 bis) Les obligations de signalement des incidents de sécurité sont sans préjudice des autres obligations de signalement des incidents énoncées dans d'autres actes législatifs, en particulier les obligations de signalement des violations de données à caractère personnel énoncées dans la directive 2002/58/CE et dans le règlement (UE) n° [règlement général sur la protection des données] et les obligations de signalement des incidents de sécurité prévues dans la directive ...[+++]

(72a) The security incidents reporting obligations are without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legislative acts, in particular the personal data breaches requirements laid down in Directive 2002/58/EC, in Regulation (EU) No [General Data Protection Regulation] and in the security incidents notification requirements planned under Directive ././EU [Directive on Network and Information Security]).


En ce qui concerne les sanctions pécuniaires et le signalement des atteintes à la sécurité des données, l'éventuel établissement de limites à l'obligation de signaler les atteintes à la sécurité ferait problème. En effet, ces atteintes sont malheureusement si fréquentes et si diverses que l'obligation automatique de les signaler toutes accablerait rapidement les consommateurs, qui se méfieraient encore plus de l'utilisation que les entreprises font de leurs données.

With respect to the two aspects, monetary penalities and data security breach notification, the concern with putting some boundaries on the obligation to report security breaches is that they're, unfortunately, so common and of so many different varieties that, if there were an automatic mandatory obligation to report every security breach, consumers would quickly become overwhelmed and even more distrustful of what corporations are doing with their data.


3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19.

3. Member States shall make provision that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged immediately to report accidents and incidents referred to in Article 19 to the investigating body.


3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19 , paragraphe 2.

3. Member States shall make provisions that railway undertakings, infrastructure managers and, where appropriate, the safety authority, are obliged to immediately report accidents and incidents referred to in Article 19(2) to the investigating body.


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