détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
(2) Aux fins de l’application de l’article 11.4, « cachée » désigne l’existence d’une barrière visuelle, comme une clôture ou une haie de conifères ou d’arbrisseaux, installée entre les lots pour obstruer la vue entre ceux-ci.
(2) For the purpose of section 11.4, “screened” means having a visual barrier such as a fence, coniferous trees or shrubs in the sight line between lots to provide visual privacy.
(2) Aux fins de l’application de l’article 11.4, « cachée » désigne l’existence d’une barrière visuelle, comme une clôture ou une haie de conifères ou d’arbrisseaux, installée entre les lots pour obstruer la vue entre ceux-ci.
(2) For the purpose of section 11.4, “screened” means having a visual barrier such as a fence, coniferous trees or shrubs in the sight line between lots to provide visual privacy.
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