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Observer une exigence
Obtempérer
Obtempérer à une exigence
Obtempérer à une requête
Obtempérer à une sommation
Refus d'obtempérer à une sommation
Se soumettre à une ordonnance

Traduction de «obtempérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance

comply






refus d'obtempérer à une sommation

disobedience to summons




observer une exigence [ obtempérer à une exigence ]

comply with a requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si ...[+++]

(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.


Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.


(13)«opération de retour», une opération visant au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes soumises à un retour sont renvoyées d'un ou plusieurs États membres par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcées.

(13)‘return operation’ means an operation to return illegally staying third-country nationals, that is coordinated by the Agency and involves technical and operational reinforcement being provided by one or more Member States under which returnees from one or more Member States are returned either through forced return or in voluntary compliance with an obligation to return.


Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.


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(b) de refus de coopérer ou d’obtempérer dans le cadre d’une enquête, d’une inspection ou d’une demande au titre de l’article 30.

(b) failure to cooperate or comply in an investigation or with an inspection or request covered by Article 30.


5. Un refus de coopérer ou d'obtempérer dans le cadre d'une enquête, d'une inspection ou d'une demande couvertes par l'article 69 est également considéré comme une violation de la présente directive.

5. Failure to cooperate or comply in an investigation or with an inspection or request covered by Article 69 shall also be regarded as an infringement of this Directive.


«retour», le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

'return' means the process of a third-country national going back, whether in voluntary compliance with an obligation to return or enforced, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;


«départ volontaire», l'obtempération à l'obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour, au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

'voluntary departure' means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;


Si l'organisme de surveillance national n'obtempère pas, l'autorité nationale pourra s'adresser aux établissements financiers pour les domaines où le droit de l'Union européenne est d'application et ainsi restaurer la confiance sur les marchés.

When a national supervisory authority fails to comply with these decisions, the national authority will be able to turn to financial institutions in areas to which EU law is directly applicable, to restore market confidence.


À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.




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obtempérer ->

Date index: 2022-10-17
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