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Bureau de probation et de libération conditionnelle
CLCC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Octroi d'une libération conditionnelle
Octroi de la libération conditionnelle
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition
Taux d'octroi de la libération conditionnelle

Translation of "octroi de la libération conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi de la libération conditionnelle [ octroi d'une libération conditionnelle ]

grant of parole


taux d'octroi de la libération conditionnelle

parole grant rate


Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il comprend actuellement plus de 650 tableaux de données statistiques sur tout, du crime au Canada et des populations carcérales à des informations plus précises sur les taux d'octroi de la libération conditionnelle, les taux de réussite en matière de libération conditionnelle et de libération d'office et les accusations relatives à des infractions graves.

As well, this package currently includes over 650 tables of statistical information on everything from crime in Canada and offender population to more specific information on parole grant rates, parole and statutory release success rates and charges for serious offences.


Si le projet de loi C-12 était adopté, la loi stipulerait que la Commission des libérations conditionnelles peut annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant dont l'analyse d'urine est positive ou qui refuse de fournir un échantillon d'urine durant la période entre l'octroi de la libération conditionnelle et son départ du pénitencier.

Bill C-12 would stipulate in law that the Parole Board could cancel an offender's parole if the offender failed the test or refused to take a urine test in the same period between being granted parole and physically leaving the penitentiary. It would also emphasize in law the Parole Board's ability to set specific abstinence conditions on offenders as part of their parole conditions.


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;

P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;


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G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;


51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais trait ...[+++]

51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its missi ...[+++]


Outre l'octroi de la libération conditionnelle, qui a été développée sous l'ancien système de remise de peine, la Commission des libérations conditionnelles est également habilitée à faire des recommandations touchant les pardons.

In addition to the granting of parole, which was developed under the former remission system, the authority and jurisdiction of the National Parole Board extends to recommendations on pardons.


Le taux d'octroi de la semi-liberté à l'échelle fédérale était de 69 p. 100 l'an dernier; le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale à l'échelle fédérale était de 44 p. 100. Sur le plan de la récidive, au cours des 10 dernières années, plus de 90 p. 100 des libérés conditionnels n'ont pas commis de nouvelle infraction pendant leur liberté sous condition, et plus de 99 p. 100 n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence pendant leur liberté sous condition.

The federal day parole grant rate last year was 69 per cent; the federal full parole grant rate was 44 per cent. In terms of reoffending by parolees, over the last 10 years, more than 90 per cent of parole releases that the board made have not resulted in a new offence while on conditional release; and over 99 per cent of parole releases by the board have not resulted in a new violent offence while on conditional release.


Une autre grande différence réside dans les critères légaux régissant l'octroi de la libération conditionnelle à la suite d'une PEE, par opposition à la libération conditionnelle autrement.

Another major difference is the legal criteria for directing accelerated parole versus the criteria for granting non- APR parole.


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