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Asilé
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Aspirant réfugié
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Demande d'asile
Demande d'octroi du statut de réfugié
Demande du statut de réfugié
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Octroi de l'asile
Octroi du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicateur du statut de réfugié autorisé de séjour
Revendicateur sans statut sollicitant celui de réfugié
Revendication du statut de réfugié
Revendicatrice
Revendicatrice du statut de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Translation of "octroi du statut de réfugié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status


demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]


système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


revendicateur du statut de réfugié autorisé de séjour | revendicatrice du statut de réfugiée autorisée de séjour

refugee claimant with visitor status


revendicateur sans statut sollicitant celui de réfugié | revendicatrice

out-of-status claimant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission invite également les États membres à fournir des informations claires sur le regroupement familial pour les réfugiés d’une manière opportune et compréhensible (par exemple, lors de l’octroi du statut de réfugié).

The Commission also urges MSs to provide clear information on family reunification for refugees in a timely and understandable way (for instance, when their refugee status is granted).


Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).


Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié?

Should refugees continue to be required to provide evidence that they fulfil the requirements regarding accommodation, sickness insurance and resources if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after granting the refugee status?


Conformément à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.

Article 12(1) third subparagraph allows MSs to require the refugee to meet the conditions of Article 7(1) if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after the granting of refugee status.


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Conformément à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.

Article 12(1) third subparagraph allows MSs to require the refugee to meet the conditions of Article 7(1) if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after the granting of refugee status.


La Commission invite également les États membres à fournir des informations claires sur le regroupement familial pour les réfugiés d’une manière opportune et compréhensible (par exemple, lors de l’octroi du statut de réfugié).

The Commission also urges MSs to provide clear information on family reunification for refugees in a timely and understandable way (for instance, when their refugee status is granted).


Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).


Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié?

Should refugees continue to be required to provide evidence that they fulfil the requirements regarding accommodation, sickness insurance and resources if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after granting the refugee status?


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une p ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une p ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.


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