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Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Détermination collective de la qualité de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Qualité de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Statut de réfugié

Traduction de «reconnaissance de la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition of refugee status


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

application for refugee status


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


statut de réfugié [ qualité de réfugié ]

refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié

group determination of refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) qui ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

((e) who have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


(b) qui sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


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qui ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) who have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


d) sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(d) are refugees or have applied for recognition as refugees and whose application has not yet given rise to a final decision;


a) qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(a) applying for recognition of refugee status whose application has not yet given rise to a final decision;


Par contre, la directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ni aux personnes issues de pays non-membres de l'UE qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas obtenu une décision définitive, ou qui bénéficient d’une forme temporaire de protection.

However, this Directive does not apply to family members of an EU citizen, or to non-EU nationals applying for recognition of refugee status whose application has not yet given rise to a final decision or who are under a temporary form of protection.


La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.

The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.


Dans plusieurs Etats membres, les protections subsidiaires dépassent en nombre [1] les reconnaissances à la qualité de réfugiés au titre de la Convention de Genève.

In many of them, subsidiary forms of protection are more numerous than the number of cases of recognition of refugee status under the Geneva Convention. [1]




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reconnaissance de la qualité de réfugié ->

Date index: 2024-03-23
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