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Accès concurrent
Candidat
Candidate
Clause de non-concurrence
Concurrence critique
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Concurrent
Concurrente
Course critique
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Entrepreneur concurrent
Entrepreneure concurrente
Entrepreneuse concurrente
Entreprise concurrente
Fournisseur concurrent
Fournisseuse concurrente
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Opération avec lien de dépendance
Opération privilégiée
Opération sans concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Situation de compétition
Situation de concurrence
Société concurrente
Soumissionnaire
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Séquencement critique
Transaction entre institutions apparentées
Transaction intéressée
âpre concurrence

Translation of "opération sans concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


opérer sur une route intracommunautaire où la concurrence est limitée

to start operations on an intra-Community route with limited competition


concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate

tenderer | bidder


concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent

race condition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.


Par exemple, dans un scénario dans lequel l'entreprise A et l'entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsque C est un concurrent direct de A, que C et A détiendront ensemble une part de marché substantielle et que l'opération a pour effet de réduire l'indépendance dont C bénéficia ...[+++]

For example, in a scenario in which undertaking A and undertaking B jointly control a joint venture C, a concentration pursuant to which A acquires sole control of C may give rise to competition concerns in circumstances in which C is a direct competitor of A, where C and A will hold a substantial combined market position and where this removes a degree of independence previously held by C .


La Commission n'a toutefois relevé aucun problème de concurrence grave: en effet, l'accroissement des parts de marché résultant de l'opération est très limité et l'entité issue de l'opération restera confrontée à une vive concurrence de la part des autres fournisseurs en place.

However,the Commission found no serious competition concerns because the increase in market shares resulting from the transaction is very limited, and the merged entity will continue to face strong competition from other established suppliers.


pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États me ...[+++]

As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.


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Enfin, lorsque l’aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (9) Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence (10) Dans le cas d'espèce, les bénéficiaires opèrent en concurrence avec d'autres entreprises de l'Union.

Finally, when aid granted by a Member State strengthens the position of an undertaking in respect of other undertakings competing in intra-Union trade, these latter undertakings must be regarded as affected by that aid (9). It is sufficient that the recipient of the aid competes with other undertakings on markets open to competition (10). In this case, the beneficiaries operate in competition with other undertakings in the Union.


les activités de SACE ont toujours bénéficié d'une garantie d'État, alors que les règles sur les aides d'État interdisent aux autres entreprises publiques opérant en concurrence avec les opérateurs privés du marché de jouir de pareil avantage;

The activity of SACE has always benefited of a State guarantee, unlike allowed under the state aid rules for other public undertakings operating in competition with private market operators.


Partant, elle reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir autrement ou, le cas échéant, s’agissant d’une subvention, dans des conditions de marché autres, soit celles où opèrent ses concurrents privés.

Consequently, it receives an economic advantage which it could not otherwise have obtained or, if appropriate, since it is a grant, under other market conditions, i.e. those under which its private competitors operate.


À l’issue de l’opération, les concurrents gaziers ne pourront plus tenter de capter la demande gazière des ELD une fois que celles-ci seront devenues éligibles.

Further to the operation, no gas supply to LDCs will be challengeable by gas competitors any longer, when they become eligible.


7. Lorsque des fonds sont requis pour une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues, les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 50 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération.

7. Where funds are required for an operation, other than a Rapid Response operation, before sufficient contributions to that operation have been received, contributions paid in anticipation by Member States which contribute to financing that operation, after approval by the anticipating Member States, may be used up to 50 % of their amount to cover contributions due to that operation.


- lorsqu'il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère une concurrence effective par les prix en vertu de l'action tarifaire indépendante (independent rate action),

- there is effective price competition between the members of the conference within which the consortium operates as a result of independent rate action,




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opération sans concurrence ->

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