Translation of "transaction entre institutions apparentées " (French → English) :

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du mom ...[+++]ent où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.

Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées.

Il s'agit, par exemple, de l'accès à des informations administratives générales, du respect des réglementations et de transactions administratives entre institutions de pays différents [35].

Les administrateurs d’institutions financières qui autorisent une transaction contraire aux règles énoncées dans les lois pertinentes au sujet des personnes apparentées sont tenus personnellement d’indemniser l’institution pour les sommes attribuées ou les pertes encourues.

Ce régime permet le contrôle des transactions entre institutions financières et personnes qui sont en position d'influence au sein de l'institution, ou qui en ont le contrôle (1325) Le gouvernement est d'avis que le cadre de base est sain, mais que certaines dispositions du régime imposent des coûts inutiles.