Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Opération douteuse
Opération suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Registre des opérations suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Transaction suspecte

Translation of "opération suspecte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


système obligatoire de déclarations des opérations suspectes

mandatory system of reporting suspicious transactions


registre des opérations suspectes

register of suspicious transactions


opération douteuse | transaction suspecte

suspicious transaction


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'exemple particulier que vous avez soulevé, c'est-à-dire le signalement d'une opération suspecte ou d'une opération attribuée à une personne inscrite par l'entremise du Centre d'analyse, ce dernier prendrait une décision au sujet de la nature de l'activité, c'est-à-dire qu'il établirait si elle est ou non suspecte. Aux termes de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont on étudie ici les modifications proposées, l'opération en question serait signalée à la force de police compétente et ferait l'objet d'une enquête appropriée.

In your particular example, where a suspicious transaction or a transaction attributed to a listed person would be reported through FINTRAC, FINTRAC would make a determination of the nature of the activity, whether or not it was suspicious, and if so, according to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, for which amendments are being considered here, it would be reported to the appropriate police agency and would be investigated accordingly.


Auparavant, lorsqu'une banque nous signalait une petite opération suspecte de 25 000 $.Si vous avez déjà fait un casse-tête de mille pièces, vous savez ce que je veux dire lorsque je compare cette opération suspecte à une pièce d'un casse-tête.

Before, if we got one little transaction, say a suspicious $25,000 transaction from a bank.If anybody has done a 1,000-piece puzzle, you'll know you get one little piece of that puzzle—that's the suspicious transaction from the bank.


Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers et de la directive 2004/72/CE de la Commis ...[+++]

In order to ensure that market abuse is prevented, Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments and Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside ...[+++]


Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive par l’indication des modalités techniques permettant d’assurer la publication des informations privilégiées et des listes d’initiés, ainsi que la notification aux autorités compétentes des opérations suspectes et des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, et de présenter les travaux de recherche d’une façon équitable.

Those measures are designed to adapt definitions; elaborate upon or supplement the provisions of that Directive by technical modalities for disclosure of inside information, insider lists, reporting of managerial and suspicious transactions to competent authorities; and present the research in a fair manner.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(9) La notification aux autorités compétentes des opérations suspectes réalisées par des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel doit s'accompagner d'indications suffisamment probantes de l'existence d'un risque d'abus de marché, c'est-à-dire de motifs sérieux amenant à soupçonner ces opérations d'être liées à une opération d'initié ou une manipulation de marché.

(9) Notification of suspicious transactions by persons professionally arranging transactions in financial instruments to the competent authority requires sufficient indications that the transactions might constitute market abuse, i.e. transactions which give reasonable ground for suspecting that insider dealing or market manipulation is involved.


En ayant accès à ces registres sur la base d'une déclaration d'opération suspecte, une CRF pourrait déterminer, à partir d'une recherche aboutissant soit à une réponse positive, soit à une réponse négative («hit/no hit»), si un suspect possède ou a déjà ouvert par le passé un compte bancaire dans une institution financière donnée.

Financial Intelligence Unit (“FIU”) access on the basis of a suspicious disclosure report, would reveal on a hit/no hit basis whether a suspected person has or has had a bank account with a specified institution.


Directive 2004/72/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [Journal officiel L 162 du 30.04.2004].

Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers' transactions and the notification of suspicious transactions [Official Journal L 162, 30.04.2004].


L'obligation de déclarer les opérations suspectes y figure, mais le législateur néglige de définir la notion de opération suspecte.

The responsibility to report suspicious transactions is described in this legislation, but it is not really spelled out in terms of what would define a suspicious transaction.


M. Colby : Je vais vous dire pourquoi. Si le CANAFE recueille de l'information sur les opérations suspectes et veut maintenant en recueillir sur les tentatives d'opérations suspectes, ce n'est pas nécessairement parce qu'il s'agit d'activités criminelles.

Mr. Colby: The reason is that the premise behind FINTRAC gathering information on suspicious transactions — and now attempted suspicious transactions — is not necessarily because we believe there is a crime.


Le centre serait autorisé à fournir des renseignements signalétiques clés sur les opérations suspectes—par exemple le nom, la date, le numéro de compte et la valeur de l'opération—au service de police approprié lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que ces informations pourraient être pertinentes pour l'enquête et la poursuite judiciaire si des infractions liées au blanchiment d'argent ont été commises.

The centre would be authorized to provide key identifying information of suspicious transactions, for example, the name, date, account number and value of transaction, to the appropriate police force as it has the reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigate and prosecute if money laundering offences have occurred.


w