Translation of "registre des opérations suspectes " (French → English) :

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes

opération du registre foncier | opération au registre foncier

opération suspecte

registre des opérations de pêche

Dans l'exemple particulier que vous avez soulevé, c'est-à-dire le signalement d'une opération suspecte ou d'une opération attribuée à une personne inscrite par l'entremise du Centre d'analyse, ce dernier prendrait une décision au sujet de la nature de l'activité, c'est-à-dire qu'il établirait si elle est ou non suspecte. Aux termes de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont on étudie ici les modifications proposées, l'opération en question serait signalée à la force de pol ...[+++]ice compétente et ferait l'objet d'une enquête appropriée.

Auparavant, lorsqu'une banque nous signalait une petite opération suspecte de 25 000 $.Si vous avez déjà fait un casse-tête de mille pièces, vous savez ce que je veux dire lorsque je compare cette opération suspecte à une pièce d'un casse-tête.

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations ...[+++] suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations ...[+++] suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;