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Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement d'ordre administratif
Amendement de régie interne
Balayer devant sa porte
Balayer devant sa porte au forçaille
LAO
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970
Mettre de l'ordre dans ses affaires
Ordre de vote des amendements
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Remettre de l'ordre dans ses affaires
S'acheter une conduite
S'amender

Translation of "ordre de vote des amendements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre de vote des amendements

order of voting on amendments


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]

clean up one's act


Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedure ...[+++]


La Commission réaffirme [5] que les droits d'ordre politique sont des conditions préalables à l'exercice des droits de vote et d'éligibilité consacrés par l'article 19 du traité, d'autant plus que, dans la plupart des États membres, seuls les partis politiques sont autorisés à présenter des candidats aux élections européennes.

The Commission would reiterate [5] that political rights are a necessary precondition for exercising the right to vote and stand in elections enshrined in Article 19 of the Treaty, particularly as in most Member States only political parties are allowed to put forward candidates for the European elections.


Afin de permettre aux pays associés d'exercer leur droit de vote, l'Agence détaille l'ordre du jour, en précisant les points pour lesquels un droit de vote limité a été accordé.

In order to allow the associated countries to exercise their right to vote, the Agency shall detail the agenda identifying the points for which a limited voting right has been granted.


Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.

If the President considers it admissible under Rule 157(3), and save in the case of objection under Rule 156(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.


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considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,

whereas the priorities expressed in the opinions given by its specialised committees, as well as those which emerged on the occasion of the meetings with the Rapporteurs specialising in budgetary matters, have as far as possible been taken into account in the present resolution and in Parliament's vote on the amendments to the budget,


Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedure ...[+++]


Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.

Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.


Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se ...[+++]

Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.


(3) En octobre 2003, le Parlement européen a de son côté voté un amendement demandant l'ouverture à la concurrence de tous les services ferroviaires de transport de passagers, nationaux ou internationaux, au 1er janvier 2008.

(3) In October 2003, the European Parliament adopted an amendment calling for the opening up to competition of all national and international rail passenger services by 1 January 2008.


En octobre 2003, le Parlement européen a voté un amendement demandant l'ouverture à la concurrence de tous les services ferroviaires de transport de passagers, nationaux ou internationaux, au 1er janvier 2008 [3].

In October 2003, Parliament adopted an amendment calling for the opening up to competition of all national and international rail passenger services by 1 January 2008 [3].




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ordre de vote des amendements ->

Date index: 2021-08-15
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