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Accorder un crédit
Accréditer quelqu'un
Approuver des crédits provisoires
Consentir des crédits provisoires
Consentir un crédit
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Crédit provisoire
Crédit à valoir
Crédits provisoires
Octroyer des crédits provisoires
Octroyer un crédit
Ouvrir des crédits provisoires
Ouvrir des crédits supplémentaires
Ouvrir un crédit
Ouvrir un crédit en faveur de

Traduction de «ouvrir des crédits provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit


crédit provisoire [ crédit à valoir ]

vote on account


accréditer quelqu'un | ouvrir un crédit en faveur de

to open a credit in favor of | to open a credit in favour of


ouvrir des crédits supplémentaires

appropriate supply on supplementary estimates


crédits provisoires

interim supply appropriations | interim supply




crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


ouvrir au bénéfice de l'emprunteur un crédit d'un montant équivalent à

to establish,in favour of the borrower,a credit in an amount equivalent to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces compétences devraient aussi couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement pour les paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation ...[+++]

They should also cover: in the context of the financial discipline procedure, the adjustment rate for the direct payments as well as its adaptation as well as the terms and conditions applicable to appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to finance the direct payments; in the context of the budget discipline procedure, the provisional setting of the amount of the payments and the provisional distribution of the available budget among the Member States.


S’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits d’engagement.

For the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 December, may allow the carryover of commitment appropriations.


Voici quatre exemples de cas où un ministère ou un organisme a demandé un crédit provisoire équivalant aux onze douzièmes du crédit correspondant prévu dans le Budget des dépenses principal de cet exercice: l'Agence Parcs Canada a demandé 12,4 millions de dollars pour des paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de répondre à ses besoins de trésorerie; le ministère des Finances a demandé 6,8 millions de dollars, sur le crédit pour prêt no L15, pour la souscription d'actions additionnelles de la Banque européen ...[+++]

Here are four votes where eleven-twelfths is being sought. Examples are as follows: $12.4 million for the Parks Canada Agency's new parks and historic sites account to meet cash requirements; $6.8 million for the Department of Finance, vote loan 15, resulting from Canada's obligation to subscribe to shares of the European Bank for Reconstruction and Development, payment for which is due April 15; $9.7 million for the Canadian Commercial Corporation to meet cash flow needs associated with obligations to Canadian exporters, especially small and medium-sized ones; $504.2 million for Treasury Board, vote 5, government contingencies, in ac ...[+++]


Le président met en délibération le crédit 1 moins la somme de 422 674 780,67 $ votée au titre de crédit provisoire Le crédit 1 moins la somme votée au titre de crédit provisoire est adopté.

The Chair called Vote 1 less the amount of $422,674,780.67 voted in interim supply.


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La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures provisoires et conservatoires à compter de la demande d'ouverture de la procédure.

The court having jurisdiction to open the main insolvency proceedings should be able to order provisional and protective measures as from the time of the request to open proceedings.


d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.

open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default.


Nous devrions recevoir vendredi le projet de loi des crédits qui accompagne le Budget principal des dépenses et qui prévoit l'octroi de crédits provisoires au gouvernement. Ces crédits provisoires permettent au gouvernement de financer des initiatives pour lesquelles les fonds ne sont pas prévus par la loi, et ce, pendant une certaine période .

We should anticipate receiving on Friday the supply bill that will go along with the Main Estimates and that will provide for interim supply to the government in that it gives the government an appropriation to deal with matters where funds do not flow from statutes for a particular period of time.


Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires.

As to one of the questions that the member specifically mentioned, the last day in this supply period shall be on Tuesday, March 24, when the House will vote on supplementary estimates C, interim supply and the interim supply bill.


Le crédit 30 est adopté avec dissidence). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 de l'Agence du revenu du Canada, des crédits 1, 5 et L10 du ministère des Finances, du crédit 20 du Tribunal canadien du Commerce extérieur, du crédit 25 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du crédit 30 du Bureau du surintendant des institutions financières, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?

(Vote 30 agreed to on division) The Chair: Shall the chair report vote 1, under Canada Revenue Agency; votes 1, 5, and L10 under Department of Finance; vote 20 under Canadian International Trade Tribunal, vote 25 under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada; and vote 30 under the Office of the Superintendent of Financial Institutions, less the amount voted in interim supply, to the House?


La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

The directive harmonises legislative, regulatory and administrative provisions of European Union countries on matters of credit granted to consumers borrowing to finance purchases of goods and services (holidays, goods, new car, etc.) It will open up the European consumer loan market, whilst improving the transparency of contract terms and the level of consumer protection.


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