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AP
Admis provisoire
Approuver des crédits provisoires
Consentir des crédits provisoires
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Crédit provisoire
Crédit à valoir
Crédits provisoires
Identité provisoire
Identité provisoire de l'abonné mobile
Identité temporaire
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
Numéro provisoire de TMSI
Octroyer des crédits provisoires
Ouvrir des crédits provisoires
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Redressement provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "crédits provisoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédits provisoires

interim supply appropriations | interim supply


ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


crédit provisoire [ crédit à valoir ]

vote on account


Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1994-95

Interim Supply Appropriation Act, 1994-95




crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile

temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces compétences devraient aussi couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement pour les paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres.

They should also cover: in the context of the financial discipline procedure, the adjustment rate for the direct payments as well as its adaptation as well as the terms and conditions applicable to appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to finance the direct payments; in the context of the budget discipline procedure, the provisional setting of the amount of the payments and the provisional distribution of the available budget among the Member States.


Le décompte provisoire des dépenses portant sur la tranche budgétaire 2000 représente seulement 25 % des crédits FSE disponibles.

The provisional statement of expenditure on the 2000 budget instalment represents only 25% of the ESF appropriations available.


Voici quatre exemples de cas où un ministère ou un organisme a demandé un crédit provisoire équivalant aux onze douzièmes du crédit correspondant prévu dans le Budget des dépenses principal de cet exercice: l'Agence Parcs Canada a demandé 12,4 millions de dollars pour des paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de répondre à ses besoins de trésorerie; le ministère des Finances a demandé 6,8 millions de dollars, sur le crédit pour prêt no L15, pour la souscription d'actions additionnelles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ce paiement devenant exigible le 15 avril; un montant de ...[+++]

Here are four votes where eleven-twelfths is being sought. Examples are as follows: $12.4 million for the Parks Canada Agency's new parks and historic sites account to meet cash requirements; $6.8 million for the Department of Finance, vote loan 15, resulting from Canada's obligation to subscribe to shares of the European Bank for Reconstruction and Development, payment for which is due April 15; $9.7 million for the Canadian Commercial Corporation to meet cash flow needs associated with obligations to Canadian exporters, especially small and medium-sized ones; $504.2 million for Treasury Board, vote 5, government contingencies, in ac ...[+++]


Le président met en délibération le crédit 1 moins la somme de 422 674 780,67 $ votée au titre de crédit provisoire Le crédit 1 moins la somme votée au titre de crédit provisoire est adopté.

The Chair called Vote 1 less the amount of $422,674,780.67 voted in interim supply.


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Nous devrions recevoir vendredi le projet de loi des crédits qui accompagne le Budget principal des dépenses et qui prévoit l'octroi de crédits provisoires au gouvernement. Ces crédits provisoires permettent au gouvernement de financer des initiatives pour lesquelles les fonds ne sont pas prévus par la loi, et ce, pendant une certaine période .

We should anticipate receiving on Friday the supply bill that will go along with the Main Estimates and that will provide for interim supply to the government in that it gives the government an appropriation to deal with matters where funds do not flow from statutes for a particular period of time.


les fonds de roulement (tels que les financements provisoires, les crédits-relais, les flux de trésorerie, les lignes de crédit).

working capital (such as interim finance, gap finance, cash flow, credit lines).


5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.

5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.


Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires.

As to one of the questions that the member specifically mentioned, the last day in this supply period shall be on Tuesday, March 24, when the House will vote on supplementary estimates C, interim supply and the interim supply bill.


Le crédit 30 est adopté avec dissidence). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 de l'Agence du revenu du Canada, des crédits 1, 5 et L10 du ministère des Finances, du crédit 20 du Tribunal canadien du Commerce extérieur, du crédit 25 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du crédit 30 du Bureau du surintendant des institutions financières, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?

(Vote 30 agreed to on division) The Chair: Shall the chair report vote 1, under Canada Revenue Agency; votes 1, 5, and L10 under Department of Finance; vote 20 under Canadian International Trade Tribunal, vote 25 under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada; and vote 30 under the Office of the Superintendent of Financial Institutions, less the amount voted in interim supply, to the House?


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provisoires.

2. The competent authorities may authorise credit institutions to exceed the limit laid down in paragraph 1 in temporary and exceptional circumstances.


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