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Allocation vieillesse
Assurance vieillesse
Fonds de pension
Fonds de retraite
Loi d'adaptation des pensions de retraite
Loi de revalorisation des pensions
Loi de revalorisation des retraites
Paiement de la pension de retraite
Pension
Pension anticipée
Pension complémentaire
Pension de retraite
Pension de retraite anticipée
Pension de vieillesse
Pension de vieillesse anticipée
Prestation de pension
Prestation de pension de retraite
Prestation de retraite
Prestations de pension
Prestations de pension de retraite
Prestations de rente
Prestations de rente de retraite
Prestations de retraite
Rente
Rente de retraite
Retraite
Retraite anticipée
Retraite complémentaire
Régime de pension
Régime de retraite
Versement de la pension de retraite

Translation of "paiement de la pension de retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement de la pension de retraite | versement de la pension de retraite

pension decumulation


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]


prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit


pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée

early pension | early retirement pension


loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites

Pension Adjustment Act


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


prestations de retraite [ prestations de pension | prestations de pension de retraite | prestations de rente | prestations de rente de retraite ]

pension benefits [ retirement benefits | superannuation benefits ]


retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

supplementary pension [ SERP ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
67 (1) En ce qui concerne une pension de retraite qui devient payable avant le 1 janvier 1987 et sous réserve de l’article 62, lorsqu’un requérant, autre que les ayants droit, a atteint l’âge de soixante-cinq ans et que le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du dernier en date des mois suivants :

67 (1) For a retirement pension that commences to be payable before January 1, 1987, subject to section 62, where an applicant, other than an estate, has reached sixty-five years of age and payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with


(2) En ce qui concerne une pension de retraite qui commence à être payable le 1 janvier 1987 ou après, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable mensuellement et commence avec le dernier en date des mois suivants :

(2) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 1987 and where the applicant is not an estate, subject to section 62, where payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of


b) le rapport entre, d’une part, le total des sommes versées par le contribuable dans le cadre de la caisse ou du régime au cours de la période pendant laquelle le revenu de cette caisse ou de ce régime était exonéré en raison de ce choix ainsi que des intérêts simples de 3 % par an sur chaque somme ainsi payée, à compter de la fin de l’année du paiement de cette somme jusqu’au début du paiement de la pension de retraite ou de la pension et, d’autre part, le total des sommes qu’il a payées dans le cadre de la caisse ou du régime ainsi que des intérêts simples, calculés de la même manière, afférents à chaque somme ainsi payée.

(b) that the total of the amounts paid by the taxpayer into or under the fund or plan during the period when its income was exempt by reason of that election together with simple interest on each amount so paid from the end of the year of payment thereof to the commencement of the superannuation allowance or pension at 3% per annum is of the total of all amounts paid by the taxpayer into or under the fund or plan together with simple interest, computed in the same manner, on each amount so paid,


(3) La validité de tout règlement administratif prévoyant le paiement d’une pension de retraite au gouverneur ou au sous-gouverneur pour d’autres raisons que l’âge ou l’invalidité est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.

(3) A by-law made under subsection (2) that provides for or relates to the payment of a pension in respect of the retirement of the Governor or Deputy Governor otherwise than by reason of age or disability does not take effect unless it is approved by the Governor in Council.


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Lorsque le régime permet un accès anticipé aux droits à pension acquis via le paiement d'un capital, les informations fournies comprennent également une déclaration écrite invitant l'affilié à se renseigner sur les possibilités d'investir ce capital en vue d'une pension de retraite.

Where the scheme allows early access to vested pension rights through the payment of a capital sum, the information provided shall also include a written statement that the member should consider taking advice on investing that capital sum for retirement provision.


2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations g ...[+++]

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until ...[+++]


Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente.

Some occupational pension schemes provide for the payment of a benefit under a specific form, such as annuities.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités e ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of t ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités e ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of t ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; ...[+++]


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