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Traduction de «parquet financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parquet financier | parquet national financier | PNF [Abbr.]

Financial Prosecutor's Office | National Financial Prosecutor’s Office


parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

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agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]

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parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction

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négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]

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parquet de la bourse | parquet | floor

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’institution du Parquet européen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de l’Union européenne du fait de la fragmentation des poursuites nationales dans le domaine des infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union mais peuvent, en raison de la compétence conférée au Parquet européen pour déclencher des poursuites relatives à ces infractions, l’être mieux au ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely, to enhance the fight against offences affecting the financial interests of the Union by setting up the EPPO, cannot be sufficiently achieved by the Member States of the European Union, given the fragmentation of national prosecutions in the area of offences committed against the Union’s financial interests but can rather, by reason of the fact that the EPPO is to have competence to prosecute such offences, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de cré ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affe ...[+++]


Le présent règlement prévoit un système de compétences partagées entre le Parquet européen et les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base du droit d’évocation du Parquet européen.

This Regulation provides for a system of shared competence between the EPPO and national authorities in combating crimes affecting the financial interests of the Union, based on the right of evocation of the EPPO.


Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et l ...[+++]

In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.


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La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].


Les acteurs concernés par la lutte contre le financement du terrorisme sont, à niveau public: les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale.

The relevant actors in the public sector in countering financing of terrorism work are the Ministries of Finance, Justice, the Interior and Foreign Affairs, the Treasury, the Financial Intelligence Unit (FIU), the Financial Police, the prosecution services, customs authorities, tax departments, intelligence services, financial regulators and the Central Bank.


Les acteurs concernés par la lutte contre le financement du terrorisme sont, à niveau public: les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale.

The relevant actors in the public sector in countering financing of terrorism work are the Ministries of Finance, Justice, the Interior and Foreign Affairs, the Treasury, the Financial Intelligence Unit (FIU), the Financial Police, the prosecution services, customs authorities, tax departments, intelligence services, financial regulators and the Central Bank.


Dans leurs réponses à ce questionnaire, les États membres confirment que les autorités publiques engagées dans la LFT incluent les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale (ci-après les «acteurs concernés»).

In replies to this questionnaire Member States confirmed that State bodies engaged in the fight against financing of terrorism include Finance, Justice, Interior and Foreign Ministries, Treasury Department as well as the Financial Intelligence Unit, specialised financial police, Public Prosecutor’s Office, Customs Authorities, Tax Revenue Services, intelligence services, financial regulators and the Central Bank (“Relevant Actors”).


- le développement de la protection pénale des intérêts financiers communautaires avec les autorités compétentes des États membres, notamment en donnant suite à la décision de la Conférence intergouvernementale (CIG) de prévoir la base juridique permettant de créer un Parquet européen, compétent pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le traité constitutionnel.

- developing the criminal-law protection of the Community's financial interests with the competent authorities in the Member States, for example by following up the decision of the Intergovernmental Conference (IGC) to establish, in the constitutional treaty, the legal basis for creating a European Prosecutor with competence for protecting the financial interests of the European Union.


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