Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Légitimation à participer à une procédure
Participant au brainstorming
Participant à un brainstorming
Participant à un groupe de créativité
Participante au brainstorming
Participante à un brainstorming
Participante à un groupe de créativité
Participation
Participation sans recours
Participation à forfait
Participation à un championnat
Participation à un tournoi
Participation à une compétition
Participations à la valeur de consolidation
Participations évaluées par équivalence
Participer au délibéré
Participer à la délibération
Participer à un accord
Participer à une entente
Participer à une machination
Prendre part au délibéré
Prêt avec participation dans l'avoir net
Prêt avec participation à la plus-value
Prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
Qualité pour participer à une procédure
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Titres mis en équivalence

Translation of "participer à la délibération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
participer à la délibération

to take part in the deliberations


participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]

berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]


participant à un brainstorming [ participant au brainstorming | participant à un groupe de créativité | participante à un brainstorming | participante au brainstorming | participante à un groupe de créativité ]

brainstorming member [ brainstorming participant ]


participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]


prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation


titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation

equity method investments


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


participation à forfait | participation sans recours

nonrecourse participation


participer au délibéré | prendre part au délibéré

take part in the deliberations


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel, et les règles fixées par l'article 55, paragraphe 1, s'appliquent.

3. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process, and the rules laid down in Article 55(1) shall apply.


2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l’article 2 ou à un groupe d’entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l’article 52, paragraphes 1 et 3.

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 52(1) and (3).


4. Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent également aux délibérations et au processus décisionnel, et les règles fixées par l'article 55, paragraphe 2, s'appliquent.

4. When deliberating on a cross-border group, the member appointed by the Member State in which the group-level resolution authority is situated, as well as the members appointed by the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established, shall also participate in the decision-making process, and the rules laid down in Article 55(2) shall apply.


2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel, et les dispositions de l'article 51, paragraphe 1, s'appliquent .

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision–making process, and the rules set out in Article 51(1) shall apply .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 1 .

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(1) .


2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphes 1 et 3.

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(1) and (3).


2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 1.

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 51(1).


2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 52, paragraphes 1 et 3.

2. When deliberating on an entity referred to in Article 2 or a group of entities established only in one participating Member State, the member appointed by that Member State shall also participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 52(1) and (3).


3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.

3. All members of the Council may participate in its deliberations, but only members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation shall take part in the vote.


4. Les représentants des membres de l'entreprise commune ne participent pas aux délibérations de l'entreprise commune concernant les négociations relatives à la conclusion de leurs propres accords visés au paragraphe 1 et se voient refuser l'accès à la documentation relative à ces délibérations.

4. Representatives of members of the Joint Undertaking shall not participate in deliberations of the Joint Undertaking pertaining to negotiations on the conclusion of their own agreements referred to in paragraph 1 and shall be denied access to the documentation on these deliberations.


w