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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Collecte au porte-à-porte
Collecte de déchets au porte-à-porte
Collecte en porte-à-porte
Collecte en porte-à-porte
Collecte porte à porte
Collecte porte-à-porte
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Notamment
PA
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Quantification d'un préjudice
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que cela porte préjudice à une partie
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Translation of "pas porté préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sans que cela porte préjudice à une partie

without prejudice to a party


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


collecte au porte-à-porte (1) | collecte porte à porte (2) | collecte de déchets au porte-à-porte (3) | collecte en porte-à-porte (4) [ PA ]

door-to-door collection


collecte porte-à-porte | collecte en porte-à-porte

door-to-door collection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, un acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie si les raisons ayant motivé l’adoption de cet acte spécifique n'existent plus.

2. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, a lawful administrative act which adversely affects a party if the reasons that led to the adoption of that specific act no longer exist.


1. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, tout acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie.

1. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, an unlawful administrative act which adversely affects a party.


4. Si un acte administratif porte préjudice à une partie tout en bénéficiant à d'autres parties, il est procédé à une évaluation des conséquences possibles pour l'ensemble des parties et ses conclusions figurent dans les motifs justifiant la décision de rectification ou de retrait.

4. Where an administrative act adversely affects a party and at the same time is beneficial to other parties, an assessment of the possible impact upon all the parties shall be drawn up and the conclusions included in the reasons of the rectifying or withdrawing act.


G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes inter ...[+++]

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,


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G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes inter ...[+++]

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,


G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent", sachant toutefois que différentes interprétatio ...[+++]

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,


«publicité trompeuse», toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.

‘misleading advertising’ means any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor.


Ce procédé représente une modification fondamentale du système et porte préjudice aux personnes qui s'étant vu refuser l'embarquement du fait d'une surréservation, subiraient ainsi un préjudice supplémentaire et seraient moins bien traitées que celles qui peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire.

This procedure entails a fundamental change of system and is prejudicial to persons who, denied boarding because of overbooking, can also demonstrate that they have suffered greater damage than those who can only claim flat-rate compensation.


Pour moi, cette division porte préjudice aux hommes politiques eux-mêmes et elle porte préjudice aux victimes, perplexes et stupéfaites face aux effets de la catastrophe et face également au spectacle de politiciens s’affrontant avec un égoïsme partisan.

I believe this division is damaging to the politicians themselves as well to the victims, who are confused and stunned both from the effects of the disaster and from seeing politicians attacking each other with their partisan egotism.


Cette manière de procéder ne semble pas conforme aux principes de la bonne gestion financière et porte préjudice à l'efficacité de l'activité de contrôle; elle risque en outre, compte tenu de l'absence de lignes d'orientation communes, de compromettre l'homogénéité au niveau de l'exécution des audits.

This practice does not appear to sit well with the principles of sound financial management, prejudices the effectiveness of the controls and, what is more, risks compromising standardised auditing, given the lack of common guidelines.


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