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Conseil restreint des placements
Passager à placement restreint
Passager à statut particulier
Valeur de placement à négociabilité restreinte

Traduction de «passager à placement restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passager à placement restreint [ passager à statut particulier ]

restricted passenger


passager à statut particulier | passager à placement restreint

restricted passenger


valeur de placement à négociabilité restreinte

investment letter stock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission doit s'assurer que le rachat de Faiveley par Wabtec ne restreint pas l'exercice d'une concurrence effective et ne conduit pas à une diminution de l’innovation sur ce marché axé sur la technologie ou à des augmentations de prix pour les fabricants, les compagnies ferroviaires et, en fin de compte, pour les passagers».

The Commission must make sure that Wabtec’s takeover of Faiveley does not restrict effective competition and lead to less innovation in this technology-driven market, or to price increases for manufacturers, train operators and ultimately passengers".


* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.

* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.


(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée à ce paragraphe inscrivent le transfert d’une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de cette part de placement le jour où la coopérative est devenue une coopérative à participation restreinte.

(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share cooperative that is described in that subsection shall register a transfer of a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class if the person establishes that the person was the beneficial owner of that investment share on the day on which the cooperative became a constrained share cooperative.


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45 (1) Sous réserve du paragraphe 44(1), lorsque le nombre total des parts de placement conférant un droit de vote d’une coopérative à participation restreinte détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte dépasse l’avoir maximum individuel de cette personne, nul ne peut exercer, personnellement ou par procuration, les droits de vote afférents à ces parts de placement.

45 (1) Except as provided in subsection 44(1), if the total number of voting investment shares of a constrained share cooperative held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, no person may, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to those investment shares.


(3) Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée au paragraphe (1) refusent d’émettre une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte dans les cas où, aux termes de ce paragraphe, ils sont tenus de refuser d’inscrire le transfert d’une telle part de placement.

(3) The directors of a constrained share cooperative that is referred to in subsection (1) shall refuse to issue a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class in circumstances in which the directors are required to refuse to register a transfer of the investment share by that subsection.


(3) Lorsque, après la date où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, une coopérative ou une fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, la coopérative ou la fiducie s’abstient d’exercer les droits de vote afférents aux parts de placement de la coopérative à participation restreinte qu’elle détient tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(3) If, after the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, a cooperative or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the cooperative or trust shall not exercise the voting rights attached to any investment shares it holds in the constrained share cooperative while it is a person in the constrained class.


(2) Lorsqu’il ressort du registre des parts de placement d’une coopérative à participation restreinte que le nombre total de parts de placement conférant un droit de vote détenues par un détenteur de parts de placement est inférieur à son avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir du détenteur peut exercer les droits de vote afférents à ces parts, à moins qu’il ne sache que les parts de placement détenues à titre de véritable propriétaire par le détenteur dépassent l’avoir maximum individuel de ce dernier.

(2) If it appears from the investment share register of a constrained share cooperative that the total number of voting investment shares held by a shareholder is less than the maximum individual holdings, a proxyholder for the shareholder may vote those investment shares unless the proxyholder has knowledge that the investment shares beneficially owned by the shareholder exceed the maximum individual holdings.


4.2.12. Le constructeur doit fournir le(s) diamètre(s) de la (des) section(s) restreinte(s) et prouver à l’autorité compétente en matière de réception et au service technique que cette section restreinte est la plus critique pour le passage des gaz et qu’il n’existe aucune autre section qui, si elle était modifiée, pourrait augmenter les performances de l’unité de propulsion.

4.2.12. The manufacturer shall supply the diameter(s) of the restricted section(s) and demonstrate to the approval authority and technical service that this restricted section is the most critical for the passage of gases, and that there is no other section which, if modified, could increase propulsion unit performance.


Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu’en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l’ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n’en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible.

Limits on such access may be imposed only where, by virtue of national law, they are objectively necessary for the security, public order or administrative management of the crossing points concerned, provided that access is not thereby severely restricted or rendered impossible.




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Date index: 2021-12-06
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