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Réglementation des ententes

Traduction de «passation d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement


Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


passation de marchés par entente directe

direct contracting [ direct understanding ]


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering




passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation or item to discharge any debt that, under the contract or other arrangement, will be incurred during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into.


32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation or item to discharge any debt that, under the contract or other arrangement, will be incurred during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into.


Le projet de loi contient des trous béants qui pourraient avoir les effets suivants : d'autres détournements de fonds publics à cause du manque de transparence et de surveillance de la passation des contrats; un effet corrosif sur le financement des organismes sans but lucratif, qui seront soumis à des règles de responsabilité exhaustives, tandis que les contrats avec les entreprises à but lucratif sont exclus de nombreuses dispositions — nous venons d'entendre ce matin que le vérificateur à l'approvisionnement n'est pas vraiment un poste de vérification; et la réduction de l'obligation de rendre compte des dépenses publiques pendant q ...[+++]

From my reading of the bill, it appears to have gaping loopholes that could have the following impacts: potential for further abuse of public money because of lack of transparency and oversight in relation to contracts; a potentially corrosive effect on funding to non-profit organizations and agencies, which will be subject to extensive accountability rules, while for-profit contracts will be excluded from many provisions — we just heard earlier this morning about how the procurement auditor is not really an audit function; and redu ...[+++]


· Les RRS devraient envisager autant la passation de contrats avec les hôpitaux de leur région que d’autres ententes de prise en charge et mécanismes de paiement.

· RHAs should consider establishing contracts with hospitals in their region as well as alternative ownership arrangements and payment mechanisms.


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Le président: Quoi qu'il en soit, lorsque le Groupe Communication Canada a été vendu, Groupe communication Canada Inc. a conclu une entente spéciale avec le gouvernement du Canada, entente qui viole les règles sur la passation des marchés, et peut-être même les dispositions de l'ALENA.

The Chair: Anyway, when they bought Canada Communication Group, Canada Communication Group Inc. was given a special deal by the Government of Canada that broke the contracting rules.


1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:


constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contra ...[+++]

Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only ...[+++]


présenter, pour le 1er juin 2000, des mesures concrètes en vue d'inverser, en faveur d'appels d'offres, l'augmentation du recours à la procédure exceptionnelle de "l'entente directe”, en ce compris des mesures de formation et d'amélioration des qualifications du personnel du Parlement qui participe à la passation des marchés;

by 1 June 2000, proposal of concrete measures to reverse the increase in use of the exceptional direct treaty procedure, for which calls for tenders should be substituted, including measures to train and improve the qualifications of Parliament's staff involved in the awarding of contracts;


6. juge inacceptable l'augmentation spectaculaire du nombre des contrats qui ont été adjugés selon la procédure exceptionnelle de l'" entente directe " au lieu de l'être par la voie d'appels d'offres (181 cas en 1998 contre 58 en 1997), ce qui signifie que la moitié de tous les contrats adjugés en 1998 l'ont été sur la base de cette procédure; demande au Secrétaire général de présenter, avant le 1er juin 2000, des mesures concrètes en vue d'inverser cette tendance déplorable, en ce compris des mesures concernant la formation et l'amélioration des qualifi ...[+++]

6. Considers unacceptable the dramatic increase in the number of contracts awarded by the exceptional "direct treaty" procedure instead of by calls for tender (1998: 181 cases, compared to 58 in 1997), which means that half of all contracts awarded in 1998 were based on that procedure; requests the Secretary General to present by 1 June 2000 concrete measures to reverse this deplorable trend, including measures for training and improving qualifications of Parliament's staff involved in the awarding of contracts.


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