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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de départ
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de l'infraction la plus grave
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Translation of "peine de départ " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Anand : Souvent, quand j'enseigne la détermination de la peine à mes étudiants de droit en deuxième ou troisième année, je parle de peines minimales obligatoires et de peines de départ.

Mr. Anand: Oftentimes when I teach sentencing to my second- and third-year law students, I talk about mandatory minimum sentences and starting-point sentences.


2. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires aussi drastiques, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, quel que soit le niveau d'ambition fixé par le Conseil en juin 2010 pour ces objectifs; estime par conséquent que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses et que la révision annuelle des "programmes nationaux de r ...[+++]

2. Points out that by pursuing such heavy fiscal retrenchment, it will not be possible to generate sufficient investment for greening the economy, creating new employment, improving education, skills and competencies, combating poverty and social exclusion to meet the EU 2020 targets and objectives, regardless of how ambitious or not these targets finally may be shaped by the Council in June 2010; considers, therefore, that the EU 2020 strategy from the start is based on hollow promises and that the exercise of annual reviews of 'national reform programmes' might not be worth the effort;


— vu la 63 session de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment ses résolutions "Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire" , "Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires" , "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires" , "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction" , "Moratoire sur l'application de la peine de mort" , "Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste" , "Situation des droits de l'ho ...[+++]

– having regard to the 63rd General Assembly of the United Nations (UNGA), in particular that body's resolutions on "Cooperation between the United Nations and the Inter–Parliamentary Union" , "Convention on the Prohibition of the Use of Nuclear Weapons" , "Comprehensive Nuclear–Test–Ban Treaty" , "Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction" , "Moratorium on the use of the death penalty" , "Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism" , "Situation of human rights in the Democratic People's Republ ...[+++]


– vu la 63 session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGONU), notamment ses résolutions "Coopération entre l’Organisation des nations unies et l’Union interparlementaire", "Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires", "Traité d’interdiction complète des essais nucléaires", "Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction", "Moratoire sur l’application de la peine de mort", "Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée", "Protection des droits de l’homme et des ...[+++]

– having regard to the 63rd General Assembly of the United Nations (UNGA), in particular that body's resolutions on "Cooperation between the United Nations and the Inter–Parliamentary Union", "Convention on the Prohibition of the Use of Nuclear Weapons", "Comprehensive Nuclear–Test–Ban–Treaty", "Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction", "Moratorium on the use of the death penalty", "Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea", "Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terr ...[+++]


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13. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l’interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes juridiques telles que l’établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); reconnaît le caractère atroce des attentats terroristes commis à Casablanca en mai 2004, mais rappelle aux autorités marocaines que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit internatio ...[+++]

13. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); recognises the appalling nature of the terrorist attacks perpetrated in Casablanca in May 2004, but reminds the Moroccan authorities that any counter-terrorism measures must be consistent with international human rights law; encourages Morocco to continue its dialogue with the EU in a ...[+++]


Dans 25 jours à peine, le département américain du Commerce va rendre une décision finale sur le bois d'oeuvre, une décision qui pourrait littéralement détruire des entreprises et des collectivités canadiennes.

In just 25 days the U.S. commerce department will make a final determination on softwood lumber, a decision that could literally destroy Canadian companies and communities.


Là où l'effort de recherche s'étend à des aspects qui n'étaient pas prévus au départ, le budget doit évidemment suivre, sous peine de tomber à un niveau critique.

When research extends to areas which were not anticipated at the outset, the budget must, of course, keep in step, otherwise it will fall to a critical level.


Cependant, je pense qu'il vaut la peine, au départ, d'apporter certains critères objectifs afin de mieux comprendre la situation à Montréal.

Today, my colleagues will be talking about a whole series of actions, or non actions, rather, of the federal government affecting Montreal. But first of all, I think it is worthwhile to set some objective criteria to better understand the situation in Montreal.


Si l'on observe l'affaire Dobis en Ontario, et des affaires du même type, on constate qu'il y est écrit on ne peut plus clairement que la peine de départ pour les cas de fraudes importantes, quand il y a rupture du lien de confiance ou quand la victime est une personne vulnérable, est une peine de trois à cinq ans.

Looking at Ontario at Dobis and cases like that, they could not be clearer that the starting point range for substantial frauds, where there is a breach of trust or a vulnerable victim, is three to five years.


On peut parfois prendre en considération certains facteurs de motivation, comme une maladie mentale, qui viennent réduire la peine de départ à un niveau inférieur à celui de la peine minimale proposée.

Motivating factors such as mental illness have been considered which may lower the normal starting point for a sentence to less than the proposed minimum range.


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