Le 14 janvier 2014, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le juge Perell a déclaré que le Canada avait l'obligation légale de « faire des recherches, recueillir des informations et fournir un rapport » sur les crimes commis contre ces enfants, et que « le fait que le Canada n'ait pas fourni les dossiers de la police provinciale de l'Ontario sur l'affaire du pensionnat de St. Anne a eu pour effet de compromettre le processus d'évaluation indépendant et de refuser l'accès des demandeurs à la justice».
On January 14, 2014, this was heard at the Ontario Superior Court. Justice Perell stated that Canada had a legal duty to “search for, collect and provide a report” on the crimes that were committed against these children, and that “Canada's failure to produce OPP documents about St. Anne's compromised the IAP and denied the Claimants access to justice”.