Le moment privilégié de l'examen devrait être non seulement la consultation interservices, mais également la phase de préparation de la législation, qui peut éventuellement même remonter jusqu'à la préparation d'un document de consultation (communication, Livre vert ou Livre blanc).
The ideal time for the evaluation is not only the inter-departmental consultation stage but also the actual drafting stage, and even the publication of initial consultation documents (Communication, Green or White Paper).