Translation of "phase précontractuelle " (French → English) :

12. S'il y a lieu, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, informe l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente qu'une HSI est exigée dans la phase précontractuelle ou pour l'exécution du contrat.

Une HSE ou une HSP est requise dans la phase précontractuelle lorsque des ICUE classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTAL ou SECRET UE/EU SECRET doivent être fournies dans la phase de soumission des offres.

5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classificat ...[+++]ion correspondant.

Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.

Lors de la phase précontractuelle, le prêteur doit fournir en temps utile des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé.

4. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.