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AP
Admis provisoire
Compte d'affectation temporaire
Compte d'attente
Compte d'imputation provisoire
Compte de passage
Compte provisoire
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Décision d'admission provisoire
Identité provisoire
Identité provisoire de l'abonné mobile
Identité temporaire
Numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
Numéro provisoire de TMSI
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Placement de trésorerie
Placement provisoire
Placement temporaire
Placement à court terme
Prononcé de l'admission provisoire
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "placement provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


placement à court terme [ placement temporaire | placement de trésorerie | placement provisoire ]

short-term investment [ current investment | temporary investment ]


Arrêté sur les placements provisoires -- Banque Midland (Canada)

Temporary Investment Order -- Midland Bank Canada


Arrêté sur les placements provisoires -- Banque Canadienne Impériale de Commerce

Temporary Investment Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile

temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity


compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autre information: placement en détention provisoire prononcé par un tribunal de Milan le 30 septembre 2002, 36601/2001 R.G.N.R.

Other information: Milan Tribunal — Custody Order, 30.9.2002, 36601/2001 R.G.N.R.


Autre information: placement en détention provisoire prononcé par un tribunal de Milan le 30 septembre 2002, 36601/2001 R.G.N.R. - 7464/2001 R.G.GIP.

Other information: Milan Tribunal - Custody Order, 30.09.2002, 36601/2001 R.G.N.R. - 7464/2001 R.G.GIP.


Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


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Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 25 novembre 2003, 5236/02 R.G.N.R - 1511/02 R.G.GIP. condamné».

Other information: He is subject to Tribunale de Milano Custody Order number 5236/02 R.G.N.R of 25 November 2003 1511/02 R.G.GIP.


Elle peut aussi être rendue en cas d'infraction pour laquelle seules des mesures coercitives moins sévères que la détention provisoire (limitation de la liberté de circulation, par exemple) sont autorisées, c'est-à-dire lorsque le seuil applicable est inférieur à celui prévu pour le placement en détention provisoire.

It may also be issued in relation to an offence for which only less severe coercive measures (e.g. travel prohibition) than pre-trial detention are allowed, i.e. where the threshold may be lower than for remand in custody.


Les principes généraux du droit commandent de considérer comme une mesure exceptionnelle le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement et de lui préférer, dans toute la mesure du possible, les mesures de contrôle non privatives de liberté.

According to general principles of law, custody pending trial shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.


Le traitement des personnes mises en cause non condamnées en ce qui concerne le placement en détention provisoire et la question du renversement de la charge de la preuve constituent deux aspects du même principe et seront pris en considération dans le cadre des travaux sur le droit à la mise en liberté provisoire et sur la preuve.

The treatment of non-convicted defendants in relation to remands in custody and the question of the reversal of the burden of proof are aspects of the same principle and will be considered both in the work on the right to bail and on evidence.


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