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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dispenser de l'observation
Dispenser de l'observation
Dispenser de la preuve
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Translation of "plaintes et dispenser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity ...[+++]


dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

dispense


marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE

mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

31. A complaint under this Act shall be made to the Information Commissioner in writing unless the Commissioner authorizes otherwise. If the complaint relates to a request by a person for access to a record, it shall be made within sixty days after the day on which the person receives a notice of a refusal under section 7, is given access to all or part of the record or, in any other case, becomes aware that grounds for the complaint exist.


Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des ci ...[+++]

The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exh ...[+++]


77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression «conflit d'intérêts», b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;

77. Emphasises once again the need to revise the present Code of Conduct of the Members of the Commission in order to remedy shortcomings such as: (a) the absence of any definition of the term ‘conflict of interest’, (b) the failure to prescribe a course of action if a conflict of interest arises, (c) a lack of clarity with regard to the acceptance of gifts and hospitality, and (d) the absence of any body designated to look into complaints as well as to relieve the President from the (possible) duty of self-assessment;


77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression "conflit d'intérêts", b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;

77. Emphasises once again the need to revise the present Code of Conduct of the Members of the Commission in order to remedy shortcomings such as: (a) the absence of any definition of the term "conflict of interest", (b) the failure to prescribe a course of action if a conflict of interest arises, (c) a lack of clarity with regard to the acceptance of gifts and hospitality, and (d) the absence of any body designated to look into complaints as well as to relieve the President from the (possible) duty of self-assessment;


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13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes ...[+++]

13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States ...[+++]


Cette plainte concerne l'absence de prise en charge, par les écoles européennes, des besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante et le refus de la Commission de couvrir l'intégralité des coûts de l'enseignement spécial dispensé à sa fille dans l'établissement d'enseignement alternatif à sa disposition et de son choix, à savoir l'École internationale de Bruxelles.

The complaint concerns the fact that the European Schools did not provide for the special educational needs of the complainant's daughter and that the Commission was not willing to cover the full cost of her daughter's special education in the chosen alternative education system available to her, the 'International School' of Brussels.


Dans le cadre d'autres plaintes déposées auprès du Médiateur, des plaignants ont reçu ou ont été dispensés de rembourser des sommes d'un montant plus important, mais il s'agit ici du dédommagement le plus élevé à ce jour.

Other complaints to the Ombudsman have resulted in the complainant receiving, or not being required to repay, larger sums but this is the highest compensation payment to date.


Par exemple, les plaintes concernant la difficulté d'établir l'admissibilité à une pension attribuable au fait que le MDN/les FC ne possèdent pas suffisamment de documents sur les affections médicales ou les blessures infligées en services; des plaintes concernant le fait que le MDN/les FC ont tardé à fournir de l'information sur les affections médicales, les blessures ou le lieu d'affectation permettant de déterminer l'admissibilité à une pension ou l'admissibilité à d'autres avantages sociaux et services; des inquiétudes quant à la confidentialité de l'information médicale échangée entre les FC et le MAC, notamment des cas où des mem ...[+++]

For example, there have been complaints about difficulty in establishing pension entitlement as a result of a lack of documentation from DND/CF of medical conditions or service-related injuries; complaints about delays in DND/CF providing information on medical conditions, injuries, or duty area in order to support pension entitlement or entitlement to other benefits or services; concerns about confidentiality of medical information flowing between CF and VAC, including cases where CF members have applied for pensions while still serving; and concerns about the transition of care of members from the Canadian Forces to VAC upon release ...[+++]


L'action engagée contre la Belgique résulte d'une enquête menée par la Commission à la suite d'une plainte selon laquelle les autorités belges accordent trop de dispenses en matière d'utilisation expérimentale de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet.

The case against Belgium follows a Commission investigation into a complaint that the Belgian authorities were allowing too wide a scope for exemptions for the experimental use of cats and dogs that were not bred for the purpose.


La décision fait suite à l'examen d'une plainte selon laquelle les autorités belges accordent des dispenses trop larges pour l'utilisation à des fins expérimentales de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés dans ce but.

The decision follows the investigation of a complaint that the Belgian authorities were giving too wide exemptions for the experimental use of cats and dogs not bred for this purpose.


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