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Mesurage de la superficie
Mesurage des espaces
Méthode de mesurage de la superficie
Méthode de mesurage des espaces
Politique de mesurage de la superficie

Traduction de «politique de mesurage de la superficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique de mesurage de la superficie

Area Measurement Policy


mesurage de la superficie [ mesurage des espaces ]

area measurement [ space measurement ]


méthode de mesurage des espaces [ méthode de mesurage de la superficie ]

space measurement procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Lorsque l’application de l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 peut conduire à une division artificielle de la superficie de parcelles agricoles adjacentes présentant un type d’occupation des sols homogène en parcelles agricoles séparées, le mesurage de cette superficie est combinée en un seul mesurage des parcelles agricoles concernées.

7. Where Article 17(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 may lead to an artificial division of the area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type into separate agricultural parcels, the measurement of this area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type shall be combined in one single measurement of the agricultural parcels concerned.


Il est nécessaire que les règles relatives aux éléments des contrôles sur place, à la vérification des conditions d’admissibilité, aux méthodes de mesurage de la superficie et aux outils de mesurage que les États membres sont tenus d’utiliser aux fins des contrôles sur place soient établies afin d’assurer une qualité de mesurage au moins équivalente à celle requise par les normes techniques élaborées au niveau de l’Union.

Rules regarding the elements of the on-the-spot checks, the verification of the eligibility conditions, the area measurement methods and the measurement tools that Member States have to use for the purpose of the on-the-spot checks, should be laid down to ensure a quality of the measurement which is equivalent to that required by technical standards drawn up at Union level.


7. Lorsque l’application de l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 peut conduire à une division artificielle de la superficie de parcelles agricoles adjacentes présentant un type d’occupation des sols homogène en parcelles agricoles séparées, le mesurage de cette superficie est combinée en un seul mesurage des parcelles agricoles concernées.

7. Where Article 17(1)(b) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 may lead to an artificial division of the area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type into separate agricultural parcels, the measurement of this area of adjacent agricultural parcels with a homogeneous land cover type shall be combined in one single measurement of the agricultural parcels concerned.


Il est nécessaire que les règles relatives aux éléments des contrôles sur place, à la vérification des conditions d’admissibilité, aux méthodes de mesurage de la superficie et aux outils de mesurage que les États membres sont tenus d’utiliser aux fins des contrôles sur place soient établies afin d’assurer une qualité de mesurage au moins équivalente à celle requise par les normes techniques élaborées au niveau de l’Union.

Rules regarding the elements of the on-the-spot checks, the verification of the eligibility conditions, the area measurement methods and the measurement tools that Member States have to use for the purpose of the on-the-spot checks, should be laid down to ensure a quality of the measurement which is equivalent to that required by technical standards drawn up at Union level.


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2. Les contrôles sur place portent sur le mesurage de la superficie et la vérification des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations concernant la superficie déclarée par le bénéficiaire dans le cadre des régimes d’aide et/ou des mesures de soutien visés au paragraphe 1.

2. On-the-spot checks shall cover the area measurement and verification of the eligibility criteria, commitments and other obligations of the area declared by the beneficiary under the aid schemes and/or support measures referred to in paragraph 1.


2. Les contrôles sur place portent sur le mesurage de la superficie et la vérification des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations concernant la superficie déclarée par le bénéficiaire dans le cadre des régimes d’aide et/ou des mesures de soutien visés au paragraphe 1.

2. On-the-spot checks shall cover the area measurement and verification of the eligibility criteria, commitments and other obligations of the area declared by the beneficiary under the aid schemes and/or support measures referred to in paragraph 1.


1. Alors que toutes les parcelles agricoles sont soumises à des contrôles d’admissibilité, le mesurage de la superficie réelle de la parcelle agricole dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limité à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide et/ou demande de paiement a été soumise au titre des régimes d’aide liée à la surface et/ou de mesures de développement rural.

1. While all agricultural parcels shall be subject to eligibility checks, the actual area measurement of the agricultural parcel as part of an on-the-spot check may be limited to a randomly selected sample of at least 50 % of the agricultural parcels for which an aid application and/or payment claim has been submitted under the area-related aid schemes and/or rural development measures.


prend d’autres mesures pour couvrir le mesurage de la superficie conformément à l’article 38, paragraphe 1, de toute parcelle non couverte par l’imagerie.

take alternative action to cover the area measurement in accordance with Article 38(1) of any parcels not covered by imagery.


prend d’autres mesures pour couvrir le mesurage de la superficie conformément à l’article 38, paragraphe 1, de toute parcelle non couverte par l’imagerie.

take alternative action to cover the area measurement in accordance with Article 38(1) of any parcels not covered by imagery.


1. Alors que toutes les parcelles agricoles sont soumises à des contrôles d’admissibilité, le mesurage de la superficie réelle de la parcelle agricole dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limité à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide et/ou demande de paiement a été soumise au titre des régimes d’aide liée à la surface et/ou de mesures de développement rural.

1. While all agricultural parcels shall be subject to eligibility checks, the actual area measurement of the agricultural parcel as part of an on-the-spot check may be limited to a randomly selected sample of at least 50 % of the agricultural parcels for which an aid application and/or payment claim has been submitted under the area-related aid schemes and/or rural development measures.




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Date index: 2024-02-14
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