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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
DG Politique régionale
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Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réseaux télématiques

Translation of "politique réglementaire générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique réglementaire générale

overall regulatory policy


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]


Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques

Legislation and standardisation,telematics networks




politique réglementaire de radiodiffusion

broadcasting regulatory policy


DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion

DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG


politique générale de l'entreprise | politiques de l'entreprise | politique générale | PGE

business policies


examen des politiques | examen de politique générale

policy review


formulation de mesures de politique générale

formulation of policy measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accr ...[+++]

Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.


Ils estiment que lorsque les autorités réglementaires imposent des obligations pour des raisons politiques / sociales, cette activité devrait être financée sur la fiscalité générale plutôt que par les contributions des opérateurs.

They argued that where regulators imposed obligations for political/social reasons, any such activity should be financed from general taxation rather than via contributions from operators.


Votre réponse m'amène au commentaire 24.121 du rapport du vérificateur général, où on dit que le gouvernement doit expliquer clairement sa politique réglementaire aux Canadiens.

Your answer puts me in mind of comment 24.121 of the Auditor General's Report, where it says that the government must explain its regulatory policy clearly to Canadians.


Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») est sans préjudice des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisu ...[+++]

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Union or national level to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.


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Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») est sans préjudice des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisu ...[+++]

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Union or national level to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.


des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques ...[+++]

Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consume ...[+++]


Mme Victoria Tunstall (analyste des politiques réglementaires, Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé)

Ms. Victoria Tunstall (Regulatory Policy Analyst, Office of Regulation and Compliance, Tobacco Control Program, Healthy Environments and Consumer Safety Branch, Department of Health)


La création, en 1999, d'une direction générale «Santé et protection des consommateurs» et la réorganisation des travaux scientifiques et réglementaires en vue de garantir l'indépendance, la transparence et une meilleure protection des intérêts des consommateurs, témoignent de l'importance accrue accordée à la politique des consommateurs.

The creation of a Directorate General for Health and Consumer Protection in 1999 and a reorganisation of scientific and regulatory work in order to ensure independence, transparency and better protection of consumer interests, demonstrates the increased importance attached to consumer policy.


Il est donc essentiel que les objectifs d'intérêt général soient pris en compte dans les décisions d'ordre technique arrêtées lors des CMR, par exemple en ce qui concerne les politiques réglementaire et commerciale des télécommunications.

It is therefore essential to relate the technical decisions taken at WRCs to broader policy aspects, notably as concerns telecommunications regulatory and trade issues.


Simplification - La Commission a rédigé des orientations générales pour la politique réglementaire qui ont été distribuées à l'ensemble des services. ces orientations font ressortir la nécessité d'une consultation adéquate, d'une évaluation de l'impact des mesures considérées, d'une grande cohérence des différents objectifs de la politique communautaire et d'un examen des propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Simplification - General Guidelines on Regulatory Policy were adopted by the Commission and issued to all its departments. They emphasise the need for adequate consultation, impact evaluation, coherence between different Community policy objectives and consideration of the proposal in the light of the principles of subsidiarity and proportionality.


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