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Porter à la connaissance de
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Translation of "porter à un compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte

invoice | charge




porter à l'attention de [ porter à la connaissance de ]

bring to the attention of


inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer

capitalize | capitalise


compte à terme [ compte de dépôts à terme | compte de dépôt à terme ]

time account [ term account ]


compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]

demand account [ sight account ]


dépôt à vue (compte chèque, compte courant)

sight deposit | checking ac-count (GB) | demand deposit (US)




créditer un compte d'un montant | porter un montant au crédit d'un compte

credit an account with an amount, to


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contrôles devraient principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et sur les comptes des unités publiques classées en dehors du secteur des administrations publiques, et l’utilisation statistique des comptes publics devrait également être évaluée.

Public accounts of individual general government units, as well as of public units classified outside the general government sector, should be the main object of the controls, and the public accounts should be assessed in terms of their statistical use.


22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internation ...[+++]

22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines ...[+++]


22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internation ...[+++]

22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines ...[+++]


Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.

This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.


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En tout état de cause, cette approche ne devrait pas porter atteinte au droit qu’ont tous les consommateurs, y compris ceux qui ne sont pas vulnérables, d’avoir accès au minimum à un compte de paiement assorti de prestations de base à un coût raisonnable.

In any event, such an approach should be without prejudice to the right of all consumers, including non-vulnerable ones, to access payment accounts with basic features at least at a reasonable fee.


(7) Les contrôles doivent principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et des unités classées en dehors du secteur des administrations publiques, l'utilisation statistique des comptes publics devant également être évaluée.

(7) Public accounts of individual general government units, as well as of public units classified outside general government sector, should be the main object of the controls, and the public accounts should be assessed in terms of their statistical use.


(7) Les contrôles doivent principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et des unités classées en dehors du secteur des administrations publiques, l'utilisation statistique des comptes publics devant également être évaluée.

(7) Public accounts of individual general government units, as well as of public units classified outside general government sector, should be the main object of the controls, and the public accounts should be assessed in terms of their statistical use.


(7) Les contrôles doivent principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et des unités classées en dehors du secteur des administrations publiques, l’utilisation statistique des comptes publics devant également être évaluée.

(7) Public accounts of individual general government units, as well as of public units classified outside general government sector, should be the main object of the controls, and the public accounts should be assessed in terms of their statistical use.


Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer a ...[+++]

The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work ...[+++]


Par ailleurs, le niveau des honoraires perçus de l'entité contrôlée et/ou la structure des honoraires peuvent porter atteinte à l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.

Also, the level of fees received from one audited entity and/or the structure of the fees can threaten the independence of a statutory auditor or audit firm.




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Date index: 2021-04-29
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